Convention fiscale internationale France / Pays-Bas

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Pays-Bas signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 16
Administrateurs, directeurs (bestuurders)
et commissaires (commissarissen) de sociétés

1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident des Pays-Bas qui est membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société par actions ou d'une société à responsabilité li...

Article 18
Pensions

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat...

Article 24
Dispositions pour éliminer les doubles impositions

Il est entendu que la double imposition sera évitée de la façon suivante : A. En ce qui concerne les Pays-Bas : 1. Pour déterminer les impôts dus par leurs résidents, les Pays-Bas pourront comprendre dans la base sur l...

Article 19
Fonctions publiques

1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'un des Etats ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement su...

Article 17
Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radiodiffusion ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les spo...

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. 2. L'expression " biens immobiliers " est définie conf...

Article 4
Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident de l'un des Etats " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de s...

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si...

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " compre...

Article 13
Gains en capital

1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ainsi que les gains provenant de l'aliénation de parts, d'actions ou de droits ou participations sim...

Décisions196

Les dispositions de la convention fiscale France / Pays-Bas sont citées dans 196 décisions.

1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-13.950, Inédit

Rejet — 

[…] 21 février 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes de remboursement et de dégrèvement de la taxe annuelle, prévue par l'article 900 D du Code général des impôts, sur la valeur vénale de l'appartement dont elle est propriétaire à Antibes, aux motifs que n'est pas rapportée la preuve que la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, invoquée à l'appui de ses demandes, ait été étendue aux Antilles néerlandaises alors, selon le moyen, […]

 

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] S'il incombe à l'administration, lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, d'établir que le débiteur de la retenue à la source a manqué à ses obligations, il appartient au juge d'apprécier, au vu du dossier qui lui est soumis par l'administration et le contribuable, si une convention fiscale bilatérale, en l'espèce la convention fiscale franco-néerlandaise signée le 16 mars 1973, est susceptible de faire échec à l'application des dispositions précitées du code général des impôts. […]

 

3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 409229

Rejet — 

) Pour écarter le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 3 et du paragraphe 2 du B de l'article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l'imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu'alors même que les canons d'emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu'en droit civil français, l'acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l'immeuble détenus par les sociétés bailleresses, […]

 

Commentaires50

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Pays-Bas a fait l’objet de 50 commentaires.

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434441
Conclusions du rapporteur public · 3 mai 2023

Estimant que cette opération immobilière entrait dans le champ de l'article 3 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 et que les revenus perçus en exécution de ces contrats n'étaient imposables qu'en Allemagne, lieu où était situé les immeubles, la société Parilease ne les a pas déclarés en France. […] L'administration en a tiré les conséquences en matière de retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis du CGI et de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande. […]

 

2Redevances de franchise versées à une société interposée néerlandaise : Pas d’abus de droit
Deloitte Société d'Avocats · 8 mars 2022

Si, en principe, ces redevances relevaient du champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI, la société française s'est prévalue de l'article 12 de la convention franco-néerlandaise qui attribue le droit d'imposer exclusivement à l'État de résidence du bénéficiaire des redevances (conformément en cela à la Convention modèle OCDE). […]

 

Avocats et cabinets63
63 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises44
44 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pays-Bas. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec les Pays-Bas

Entrée en vigueur : 24 juillet 2005
Signature : 16 mars 1973
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE
UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 16 mars 1973, approuvée par la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973
(JO du 27 décembre 1973), ratifiée le 27 février 1974 et publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974
(JO du 21 avril 1974)
et modifiée par
l'Avenant signé à La Haye le 7 avril 2004 approuvé en vertu de la loi n° 2005-500 du 19 mai 2 005
(JO n° 116 du 20 mai 2005), entré en vigueur le 24 juillet 2005 et publié par le décret n° 2005-1077 du 23 août 200 5
(JO n°203 du 1 er septembre 2005)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Désireux de remplacer par une nouvelle Convention la Convention signée à Paris le 30 décembre
1949 pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines autres questions en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
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Chapitre Ier
Champ d'application de la Convention
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un des Etats ou de chacun des deux Etats.
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