Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Pays-Bas
Décisions • 196
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-13.950, Inédit
Rejet —
[…] 21 février 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes de remboursement et de dégrèvement de la taxe annuelle, prévue par l'article 900 D du Code général des impôts, sur la valeur vénale de l'appartement dont elle est propriétaire à Antibes, aux motifs que n'est pas rapportée la preuve que la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, invoquée à l'appui de ses demandes, ait été étendue aux Antilles néerlandaises alors, selon le moyen, […]
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] S'il incombe à l'administration, lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, d'établir que le débiteur de la retenue à la source a manqué à ses obligations, il appartient au juge d'apprécier, au vu du dossier qui lui est soumis par l'administration et le contribuable, si une convention fiscale bilatérale, en l'espèce la convention fiscale franco-néerlandaise signée le 16 mars 1973, est susceptible de faire échec à l'application des dispositions précitées du code général des impôts. […]
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 409229
Rejet —
) Pour écarter le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 3 et du paragraphe 2 du B de l'article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l'imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu'alors même que les canons d'emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu'en droit civil français, l'acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l'immeuble détenus par les sociétés bailleresses, […]
Commentaires • 52
Si, en principe, ces redevances relevaient du champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI, la société française s'est prévalue de l'article 12 de la convention franco-néerlandaise qui attribue le droit d'imposer exclusivement à l'État de résidence du bénéficiaire des redevances (conformément en cela à la Convention modèle OCDE). […]
Avocats et cabinets • 6262 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 mois : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 22BX01684, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 mois : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 22BX01684, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 19 juin 2023, n° 1919010 · 1 autre décision
il y a 10 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 19 juin 2023, n° 1919010 · 1 autre décision
il y a 1 an : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21DA00480, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 4444 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pays-Bas. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de PARIS, 5ème chambre, 21 avril 2023, 20PA03875, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21DA00480, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juin 2022, n° 459154 · 3 autres décisions
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 19VE03571, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 2 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
Convention avec les Pays-Bas
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2005 |
|---|---|
| Signature : | 16 mars 1973 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE
UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 16 mars 1973, approuvée par la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973
(JO du 27 décembre 1973), ratifiée le 27 février 1974 et publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974
(JO du 21 avril 1974)
et modifiée par
l'Avenant signé à La Haye le 7 avril 2004 approuvé en vertu de la loi n° 2005-500 du 19 mai 2 005
(JO n° 116 du 20 mai 2005), entré en vigueur le 24 juillet 2005 et publié par le décret n° 2005-1077 du 23 août 200 5
(JO n°203 du 1 er septembre 2005)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Désireux de remplacer par une nouvelle Convention la Convention signée à Paris le 30 décembre
1949 pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines autres questions en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Champ d'application de la Convention
Personnes visées
Estimant que cette opération immobilière entrait dans le champ de l'article 3 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 et que les revenus perçus en exécution de ces contrats n'étaient imposables qu'en Allemagne, lieu où était situé les immeubles, la société Parilease ne les a pas déclarés en France. […] L'administration en a tiré les conséquences en matière de retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis du CGI et de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande. […]