Convention fiscale internationale France / Royaume-Uni

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Royaume-Uni signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 27
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la légi...

Article 26
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...

Article 24 Elimination des doubles impositions

1. Sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Royaume-Uni au titre d'un impôt exigible dans un territoire situé hors du Royaume-Uni (qui ne peu...

Article 2 Impôts visés

1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont : a) en ce qui concerne le Royaume-Uni : (i) l'impôt sur le revenu (income tax) ; (ii) l'impôt sur les sociétés (corporation tax) ; (iii) l'impôt sur les gain...

Article 23 10
Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant dont ce résident est le bénéficiaire effectif, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui ...

Article 25
Non-discrimination

1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles so...

Article 29 Dispositions particulières

1. Lorsqu'en application des dispositions de la présente Convention, un revenu bénéficie d'un avantage fiscal dans un Etat contractant, et qu'en application de la législation interne en vigueur dans l'autre Etat contract...

Article 31 12 Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de réception de la...

Article 4
Résidence

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa réside...

Article 9
Tunnel sous la Manche

1. Dans le présent article : a) le terme « Traité » désigne le Traité entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française concernant la construction et l'exploitation par des société...


1Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, n° 37583

Annulation — 

Conseil d'État N° 37583 37585 42516 42564 ECLI:FR:CESSR:1985:37583.19851014 Publié au recueil Lebon 8 / 7 SSR M. de Bresson, président M. Groux, rapporteur M. de Guillenchmidt, commissaire du gouvernement Lecture du 14 octobre 1985REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête n° 37.583 de l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'association Hubbard des scientologues français avait été à bon droit assujettie d'impôt sur les sociétés au titre des années …

 

2Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2013, n° 0904149

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0904149 ___________ M. Z A X ___________ M me Amar-Cid Rapporteur ___________ M. Morri Rapporteur public ___________ Audience du 7 mars 2013 Lecture du 28 mars 2013 ___________ vg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (7 e chambre) 19-04-01-01-02 Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. Z A X, demeurant XXX à Rueil-Malmaison (92500), par M e Defalque ; M. X demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le …

 

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 février 2007, 04BX00705, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée pour M. Kelvin X, élisant domicile …, par M e Hays ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0280 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …

 

1Pertes subies par une succursale étrangère : la CJUE restreint les possibilités de déduction
CMS Bureau Francis Lefebvre · 16 novembre 2022

Une société établie dans un Etat membre de l'Union européenne qui n'impose pas les bénéfices des succursales situées dans d'autres Etats membres peut-elle néanmoins déduire les pertes définitives subies par ces succursales ? On se souvient que la CJUE avait apporté une réponse positive à cette question par un important arrêt « Bevola » du 12 juin 2018 (aff. C-650/16). Elle avait alors jugé que la situation d'une société danoise ayant subi des pertes définitives (c'est-à-dire inutilisables à l'étranger) à travers un établissement stable situé en Finlande était comparable à celle d'une …

 

2Fiscalité France Israël : qualification de résident fiscal et double non-imposition
www.dangela-avocats.com · 15 novembre 2022

L'application de la convention fiscale franco-israélienne peut-elle conduire à une double non-imposition de pensions de retraite de source française ? Dans un arrêt récent du 13 octobre 2022 (CAA Toulouse 13 octobre 2022, req. n° 20TL22832), la Cour administrative d'appel de Toulouse a répondu de manière positive, rendant ainsi une décision très favorable aux requérants. Elle a admis que des retraités français domiciliés en Israël, ne percevant que des revenus de source française (pensions de retraite), puissent se prévaloir de la convention fiscale franco-israélienne pour justifier de …

 

3Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?Un défi pour nos finances publiques ?
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 30 septembre 2022

pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer REDIFFUSION POUR ACTUALITE Un défi pour nos finances publiques ? Cette jurisprudence est de plus en plus utilsée par les brexiters pour accaparer les benefices de leurs filiales en france au detriment de notre vie economique et sociale ??? Impôt Société UK LIRE AUSSI L AFFAIRE PIAGO Conseil d'État N° 418817 10ème - 9ème chambres réunies 4 octobre 2019 M. Alexandre Lallet, rapporteur public La définition fiscale de l'agent indépendant L' …

 

Texte intégral

J.O. n° 7 du 9 janvier 2010 page 483
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères et européennes
Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publica tion de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Londres le 19 juin 2008 (1)
NOR : MAEJ0931633D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisan t l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Londres le 19 juin 2008 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié rela tif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Londres le 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD EN VUE D'ÉVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL, ENSEMBLE UN
PROTOCOLE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, désireux de conclure une nouvelle Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.