Convention fiscale internationale France / Royaume-Uni
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 9 articles de la convention France / Royaume-Uni signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 27
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la légi...
Article 26
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...
Article 24 Elimination des doubles impositions
1. Sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Royaume-Uni au titre d'un impôt exigible dans un territoire situé hors du Royaume-Uni (qui ne peu...
Article 13 9
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le prése...
Article 10
Entreprises associées
Lorsque : a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent...
Article 4
Résidence
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa réside...
Article 31 12 Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de réception de la...
Article 25
Non-discrimination
1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles so...
Article 29 Dispositions particulières
1. Lorsqu'en application des dispositions de la présente Convention, un revenu bénéficie d'un avantage fiscal dans un Etat contractant, et qu'en application de la législation interne en vigueur dans l'autre Etat contract...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Royaume-Uni sont citées dans +500 décisions.
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 405468
Annulation —
Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. ) Société n'ayant déposé au titre des exercices litigieux aucune des déclarations qu'elle était tenue de souscrire en matière d'impôt sur les sociétés du fait de son activité imposable en France et n'ayant pas davantage fait connaître cette activité…. …
2. Conseil d'État, Section, 16 février 2018, 395371, Publié au recueil Lebon
Annulation —
) L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué …
3. Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, n° 37583
Annulation —
Conseil d'État N° 37583 37585 42516 42564 ECLI:FR:CESSR:1985:37583.19851014 Publié au recueil Lebon 8 / 7 SSR M. de Bresson, président M. Groux, rapporteur M. de Guillenchmidt, commissaire du gouvernement Lecture du 14 octobre 1985REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête n° 37.583 de l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'association Hubbard des scientologues français avait été à bon droit assujettie d'impôt sur les sociétés au titre des années …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Royaume-Uni a fait l’objet de 174 commentaires.
En ligne avec le Conseil d'État, la CAA de Versailles confirme la non-qualification de bénéficiaire effectif du bénéficiaire apparent. Elle juge par ailleurs que doivent être exonérées de la RAS prévue par l'article 182 B du CGI, les redevances collectées par la SACEM et reversées, via le bénéficiaire apparent, aux bénéficiaires effectifs résidents fiscaux d'États avec lesquels la France a conclu des conventions fiscales dont les stipulations attribuent le pouvoir d'imposer ces redevances à l'État de résidence – exonération toutefois rejetée en l'espèce, faute de justification probante. …
pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer REDIFFUSION POUR ACTUALITE L arrêt ZIMMER est il devenu le support de réalisation d'une nouvelle évasion fiscale, le commettant international, préjudiciable au développement économique et sociale de la France Par ailleurs un début de réflexion serait il en train de s installer sur la place de l intérêt général dans les décisions juridictionnelles Un défi pour nos finances publiques ? La jurisprudence ZIMMER est de plus en plus utilsée par les …
Avocats et cabinets
217 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 jours : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL23111, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 7 novembre 2022, n° 2005587
il y a 3 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 2 novembre 2022, n° 22/04793 · 6 autres décisions
il y a 3 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 octobre 2022, n° 17/11542 · 13 autres décisions
Entreprises
125 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Royaume-Uni. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 octobre 2022, n° 17/11667 · 2 autres décisions
il y a 3 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 octobre 2022, n° 17/11542 · 1 autre décision
il y a 7 mois : Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1921367
il y a 8 mois : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 3 juin 2022, n° 451240
il y a 1 an : Conseil d'État, 9ème chambre, 21 septembre 2021, 433159, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 19 juin 2008 |
| Décisions : | 772 |
| Commentaires : | 158 |
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Les commentaires de l article 12 de la convention OCDE . Le terme « bénéficiaire effectif » n'est pas utilisé dans une acception étroite et technique, mais doit être entendu dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de la Convention, notamment pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ;Les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ? Société relais et …