Convention fiscale internationale France / Royaume-Uni

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Royaume-Uni signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 26
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...

Article 25
Non-discrimination

1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles so...

Article 27
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la légi...

Article 2
Impôts visés

1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont : a) en ce qui concerne le Royaume-Uni : (i) l'impôt sur le revenu (income tax) ; (ii) l'impôt sur les sociétés (corporation tax) ; (iii) l'impôt sur les ...

Article 23
Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant dont ce résident est le bénéficiaire effectif, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui ...

Article 31
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de réception de la...

Article 10
Entreprises associées

Lorsque : a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent...

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. L'expression « biens immobiliers » a le ...

Article 4
Résidence

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa réside...

Article 9
Tunnel sous la Manche

1. Dans le présent article : a) le terme « Traité » désigne le Traité entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française concernant la construction et l'exploitation par des sociétés...

Décisions+500

Les dispositions de la convention fiscale France / Royaume-Uni sont citées dans +500 décisions.

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1954, 54-02.374, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Est donc légalement justifiée la décision des juges du fond lorsque pour refuser à une Société britannique, qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France, le bénéfice de l'immunité fiscale prévue par l'article 11 de la convention franco-britannique du 28 février 1882 en cas d'établissement d'une contribution extraordinaire par suite de circonstances exceptionnelles, ils se réfèrent à l'interprétation donnée à la clause par le gouvernement français avec acceptation du gouvernement britannique, alors qu'il est loin d'être certain que l'impôt de solidarité nationale présente le caractère envisagé par ladite clause.

 

2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 17341, publié au recueil Lebon

Rejet — 

Un requérant peut en application de l'article 1649 quinquies E se prévaloir de l'interprétation donnée par un directeur statuant sur une réclamation, de dispositions d'une convention internationale entrées en vigueur en France. Mais, en l'espèce la décision invoquée du directeur de l'enregistrement ne comportait pas une interprétation mais une simple appréciation de la situation de fait au regard de la convention franco-britannique du 14 décembre 1950.

 

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 février 2020, 435907

— 

) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition prévue à l'alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, […]

 

Commentaires197

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Royaume-Uni a fait l’objet de 197 commentaires.

CMS · 15 mars 2024

Paris du 12 avril 2023, semblait plutôt raisonner par postulat, en affirmant que le dirigeant d'une société française doit être regardé comme exerçant son activité uniquement en France (alors même qu'il travaillait plus de 183 jours par an à Londres ou il disposait d'un bureau et d'une assistante) et qu'il ne pouvait donc pas revendiquer une exonération d'impôt au titre de son activité britannique, sur le fondement de la convention

 

Deloitte Société d'Avocats · 23 janvier 2024

Le Conseil d'Etat juge que l'encaissement, par une société britannique dépourvue de substance, de commissions correspondant à une partie de l'activité de son associé unique et gérant, un architecte domicilié en France, ne caractérise ni l'exploitation d'une entreprise en France, ni un établissement stable au sens de la convention franco-britannique. […]

 

Avocats et cabinets244
244 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises145
145 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Royaume-Uni. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Signature : 19 juin 2008
Décisions :822
Commentaires :183
Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le
Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 19 juin 2008
(la « Convention » ), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Royaume-Uni le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par le Royaume-Uni le 29 juin 2018 et par la France le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par le
Royaume-Uni le 29 juin 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale- pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
signée à Londres le 19 juin 2008, ratifiée par la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 (JO du 3 décembre 2009), entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 (JO du 9 janvier 2010)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018 pour le Royaume-Uni, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
3 Dispositions applicables en vertu des 1 et 2 de l'article 7 de la CML.
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.