Convention fiscale internationale France / Bahreïn

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1Application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Deloitte Société d'Avocats · 26 avril 2022

Le Conseil d'État juge que les prélèvements sociaux présentent la nature d'une imposition analogue à l'IR pour l'application des conventions fiscales. Rappel On sait que, pour l'Administration, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, sauf en cas d'exclusion spécifique (BOI-INT-DG-20-20-100, n°110, 19 février 2020). Tel est notamment le cas des conventions fiscales conclues avec le Bahreïn et l'Inde (qui ne couvrent que la CRDS) et de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin (qui …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Bahreïn
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les successions a été signée le 10 mai 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahrein. La loi n° 94-324 du 25 avril 1994 (J.O n°97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-669 du 1er août 1994 (J.O n° 181 du 6 août 1994, p. 11456). Cette convention est entrée en vigueur le 1er août 1994. L'article 24 de la convention prévoit …

 

3France Belgique la fin du secret bancaire suite
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 16 septembre 2010

Les avenants franco belge et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010 Le rapport au Sénat La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique L'avenant au traité franco belge signé le 7 juillet 2009 Le dossier législatif Et la Suisse ? Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BAHREÏNI DU 10 MAI 1993, MODIFIEE
PAR L'AVENANT DU 7 MAI 2009
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE BAHREÏN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahreïn,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux La présente Convention s'applique Etats contractants.