Convention fiscale internationale France / Danemark


1Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, n° 37583

Annulation — 

Conseil d'État N° 37583 37585 42516 42564 ECLI:FR:CESSR:1985:37583.19851014 Publié au recueil Lebon 8 / 7 SSR M. de Bresson, président M. Groux, rapporteur M. de Guillenchmidt, commissaire du gouvernement Lecture du 14 octobre 1985REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête n° 37.583 de l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'association Hubbard des scientologues français avait été à bon droit assujettie d'impôt sur les sociétés au titre des années …

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 mai 2012, n° 11/07931

Confirmation — 

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5-7 ARRÊT DU 29 MAI 2012 (n° 74, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2011/07931 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 09/16101 APPELANTE : — M. G DES SERVICES FISCAUX CHARGÉ DE LA DIRECTION DES RÉSIDENTS À L'ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG', ayant ses bureaux : XXX agissant sous l'autorité de M. le Directeur Général des Finances Publiques XXX …

 

3Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 1903694

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2019 et le 30 juillet 2022, la société de droit danois Portius Bygninger APS, représentée par le cabinet Lexwell Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2012, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — elle n'a bénéficié d'aucune remise de …

 

Commentaires


2La retenue à la source sur les plus-values des actionnaires non résidents
www.avocat-fiscal-semon.com · 24 novembre 2020

Le Conseil d'État vient de juger que l'administration fiscale française ne pouvait pas limiter le montant de la retenue à la source française sur les plus-values ​​réalisées par des actionnaires non résidents sur des participations substantielles dans une entité résidente française. La Haute Cour, estimant que le traitement français de la retenue à la source n'était pas compatible avec le droit de l'UE et était contraire à certaines libertés de l'UE, a conclu que la retenue à la source devait être intégralement remboursée. D'une manière générale, en droit français, les …

 

3Droit de communication et renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative internationale
Deloitte Société d'Avocats · 17 juillet 2020

Selon la CAA de Lyon, l'article 22 de la convention fiscale franco-allemande (« clause de secret »), interprété à la lumière des objectifs et des dispositions de la Directive relative à l'assistance mutuelle des autorités compétentes des EM, ne fait pas obstacle à la communication au contribuable français des renseignements fournis par les services fiscaux allemands. Les textes En application de l'article L 76 B du LPF, l'Administration doit (2 obligations distinctes mais liées) : informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, …

 

Texte intégral

A NOTER :
Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE DANEMARK,
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
signée à Paris le 8 février 1957, approuvée par la loi n° 58-184 du 21 février 1958
(JO du 22 février 1958), ratifiée à Copenhague le 30 avril 1958 et publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958 (JO du 10 août 1958)
Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2009
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA
FORTUNE
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Danemark,
Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et de régler certaines questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. Ejnar Waerum, ambassadeur de Danemark en France, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne le Danemark ;
1° l'impôt d'Etat sur le revenu ;
2° l'impôt d'Etat sur la fortune ;
3° l'impôt perçu sur le revenu au profit du fonds i ntercommunal de péréquation ;
4° l'impôt perçu sur la fortune au profit du fonds intercommunal de péréquation ;
5° l'impôt communal sur le revenu.
b) En ce qui concerne la France :
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques (t axe proportionnelle et surtaxe progressive) ;
2° l'impôt sur les sociétés.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux Etats contractants après la signature de la présente Convention ou dans un territoire quelconque auquel la présente Convention aura été étendue conformément aux dispositions de l'article 26.
3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l'un ou de
l'autre Etat des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1er du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.