Convention fiscale internationale France / Danemark

Les dispositions de la convention fiscale France / Danemark sont citées dans 41 décisions.


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 mai 2012, n° 11/07931

Confirmation — 

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5-7 ARRÊT DU 29 MAI 2012 (n° 74, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2011/07931 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 09/16101 APPELANTE : — M. G DES SERVICES FISCAUX CHARGÉ DE LA DIRECTION DES RÉSIDENTS À L'ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG', ayant ses bureaux : XXX agissant sous l'autorité de M. le Directeur Général des Finances Publiques XXX …

 

2Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, n° 37583

Annulation — 

Conseil d'État N° 37583 37585 42516 42564 ECLI:FR:CESSR:1985:37583.19851014 Publié au recueil Lebon 8 / 7 SSR M. de Bresson, président M. Groux, rapporteur M. de Guillenchmidt, commissaire du gouvernement Lecture du 14 octobre 1985REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête n° 37.583 de l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'association Hubbard des scientologues français avait été à bon droit assujettie d'impôt sur les sociétés au titre des années …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 22 juin 2012, n° 1102631

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1102631 ___________ SOCIETE REZIDOR PARK NANCY ___________ M. Marmier Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 8 juin 2012 Lecture du 22 juin 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 19-01-01-05 C+ Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 2011, présentée pour la SOCIETE REZIDOR PARK NANCY, dont le siège est XXX à XXX, par M e Devis ; la SOCIETE REZIDOR PARK NANCY demande au tribunal : 1°) la restitution de …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Danemark a fait l’objet de 4 commentaires.


1Dénonciation De La Convention Fiscale Franco-Danoise
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 décembre 2008

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves conséquences pour nos ressortissants français établis au Danemark de la dénonciation par ce pays de la convention fiscale signée avec la France le 8 février 1957. Elle rappelle que cette dénonciation sans précédent, votée à l'unanimité par le parlement danois, prendra effet au 1er janvier 2009. Allant à l'encontre de tous les progrès enregistrés ces dernières décennies en matière de droit communautaire et notamment de liberté de circulation et d'établissement, elle remet en …

 

2Plus-Values : Imposition - Réglementation - Domiciliation À L'Étranger
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 22 juin 2004

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de très nombreuses sociétés tentent d'établir leur siège social au Luxembourg pour se livrer en France à des activités immobilières en bénéficiant de l'exonération de la taxation des plus-values, dans les conditions envisagées en l'instruction du 4 août 2000 (BOI 8 M-3-00). Il est demandé si le bénéfice de ce régime profite aux plus-values taxables dans le cadre des dispositions de l'article 244 bis du CGI si elles sont réalisées par une société …

 

3Régime Des Plus-Values Immobilières
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 mai 2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de très nombreuses sociétés tentent d'établir leur siège social au Luxembourg pour se livrer en France à des activités immobilières en bénéficiant de l'exonération de la taxation des plus-values, dans les conditions envisagées en l'instruction du 4 août 2000 (BOI 8 M-3-00). Il est demandé si le bénéfice de ce régime profite aux plus-values taxables dans le cadre des dispositions de l'article 244 bis du CGI si elles sont réalisées par une société anonyme …

 

Texte intégral

A NOTER :
Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE DANEMARK,
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
signée à Paris le 8 février 1957, approuvée par la loi n° 58-184 du 21 février 1958
(JO du 22 février 1958), ratifiée à Copenhague le 30 avril 1958 et publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958 (JO du 10 août 1958)
Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2009
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA
FORTUNE
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Danemark,
Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et de régler certaines questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. Ejnar Waerum, ambassadeur de Danemark en France, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Cité dans
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1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne le Danemark ;
1° l'impôt d'Etat sur le revenu ;
2° l'impôt d'Etat sur la fortune ;
3° l'impôt perçu sur le revenu au profit du fonds i ntercommunal de péréquation ;
4° l'impôt perçu sur la fortune au profit du fonds intercommunal de péréquation ;
5° l'impôt communal sur le revenu.
b) En ce qui concerne la France :
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques (t axe proportionnelle et surtaxe progressive) ;
2° l'impôt sur les sociétés.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux Etats contractants après la signature de la présente Convention ou dans un territoire quelconque auquel la présente Convention aura été étendue conformément aux dispositions de l'article 26.
3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l'un ou de
l'autre Etat des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1er du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.