Convention fiscale internationale France / Danemark
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Danemark sont citées dans 41 décisions.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 mai 2012, n° 11/07931
Confirmation —
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5-7 ARRÊT DU 29 MAI 2012 (n° 74, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2011/07931 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 09/16101 APPELANTE : — M. G DES SERVICES FISCAUX CHARGÉ DE LA DIRECTION DES RÉSIDENTS À L'ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG', ayant ses bureaux : XXX agissant sous l'autorité de M. le Directeur Général des Finances Publiques XXX …
2. Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, n° 37583
Annulation —
Conseil d'État N° 37583 37585 42516 42564 ECLI:FR:CESSR:1985:37583.19851014 Publié au recueil Lebon 8 / 7 SSR M. de Bresson, président M. Groux, rapporteur M. de Guillenchmidt, commissaire du gouvernement Lecture du 14 octobre 1985REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête n° 37.583 de l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'association Hubbard des scientologues français avait été à bon droit assujettie d'impôt sur les sociétés au titre des années …
3. Tribunal administratif de Montreuil, 22 juin 2012, n° 1102631
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1102631 ___________ SOCIETE REZIDOR PARK NANCY ___________ M. Marmier Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 8 juin 2012 Lecture du 22 juin 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 19-01-01-05 C+ Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 2011, présentée pour la SOCIETE REZIDOR PARK NANCY, dont le siège est XXX à XXX, par M e Devis ; la SOCIETE REZIDOR PARK NANCY demande au tribunal : 1°) la restitution de …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Danemark a fait l’objet de 4 commentaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de très nombreuses sociétés tentent d'établir leur siège social au Luxembourg pour se livrer en France à des activités immobilières en bénéficiant de l'exonération de la taxation des plus-values, dans les conditions envisagées en l'instruction du 4 août 2000 (BOI 8 M-3-00). Il est demandé si le bénéfice de ce régime profite aux plus-values taxables dans le cadre des dispositions de l'article 244 bis du CGI si elles sont réalisées par une société …
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de très nombreuses sociétés tentent d'établir leur siège social au Luxembourg pour se livrer en France à des activités immobilières en bénéficiant de l'exonération de la taxation des plus-values, dans les conditions envisagées en l'instruction du 4 août 2000 (BOI 8 M-3-00). Il est demandé si le bénéfice de ce régime profite aux plus-values taxables dans le cadre des dispositions de l'article 244 bis du CGI si elles sont réalisées par une société anonyme …
Texte intégral
Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009
| Entrée en vigueur : | 10 août 1958 |
|---|---|
| Signature : | 8 février 1957 |
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves conséquences pour nos ressortissants français établis au Danemark de la dénonciation par ce pays de la convention fiscale signée avec la France le 8 février 1957. Elle rappelle que cette dénonciation sans précédent, votée à l'unanimité par le parlement danois, prendra effet au 1er janvier 2009. Allant à l'encontre de tous les progrès enregistrés ces dernières décennies en matière de droit communautaire et notamment de liberté de circulation et d'établissement, elle remet en …