Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Danemark
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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Danemark a fait l’objet de 35 commentaires.
Lexis Veille · 8 janvier 2024
www.soton-avocat.com · 8 janvier 2024
Le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 porte publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009
| Entrée en vigueur : | 10 août 1958 |
|---|---|
| Signature : | 8 février 1957 |
A NOTER :
Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE DANEMARK,
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
signée à Paris le 8 février 1957, approuvée par la loi n° 58-184 du 21 février 1958
(JO du 22 février 1958), ratifiée à Copenhague le 30 avril 1958 et publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958 (JO du 10 août 1958)
Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2009
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA
FORTUNE
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Danemark,
Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et de régler certaines questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. Ejnar Waerum, ambassadeur de Danemark en France, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE DANEMARK,
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
signée à Paris le 8 février 1957, approuvée par la loi n° 58-184 du 21 février 1958
(JO du 22 février 1958), ratifiée à Copenhague le 30 avril 1958 et publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958 (JO du 10 août 1958)
Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2009
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA
FORTUNE
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Danemark,
Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et de régler certaines questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. Ejnar Waerum, ambassadeur de Danemark en France, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne le Danemark ;
1° l'impôt d'Etat sur le revenu ;
2° l'impôt d'Etat sur la fortune ;
3° l'impôt perçu sur le revenu au profit du fonds i ntercommunal de péréquation ;
4° l'impôt perçu sur la fortune au profit du fonds intercommunal de péréquation ;
5° l'impôt communal sur le revenu.
b) En ce qui concerne la France :
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques (t axe proportionnelle et surtaxe progressive) ;
2° l'impôt sur les sociétés.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux Etats contractants après la signature de la présente Convention ou dans un territoire quelconque auquel la présente Convention aura été étendue conformément aux dispositions de l'article 26.
3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l'un ou de
l'autre Etat des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1er du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.
a) En ce qui concerne le Danemark ;
1° l'impôt d'Etat sur le revenu ;
2° l'impôt d'Etat sur la fortune ;
3° l'impôt perçu sur le revenu au profit du fonds i ntercommunal de péréquation ;
4° l'impôt perçu sur la fortune au profit du fonds intercommunal de péréquation ;
5° l'impôt communal sur le revenu.
b) En ce qui concerne la France :
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques (t axe proportionnelle et surtaxe progressive) ;
2° l'impôt sur les sociétés.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux Etats contractants après la signature de la présente Convention ou dans un territoire quelconque auquel la présente Convention aura été étendue conformément aux dispositions de l'article 26.
3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l'un ou de
l'autre Etat des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1er du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.
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