Convention fiscale internationale France / Madagascar


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2007, 04MA00684, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu I°) la requête, enregistrée le 25 mars 2004 sous le numéro 04MA000684, présentée par la SCP Lalanne-Derrien Lalanne pour M. et M me Jean-Claude X, élisant domicile … ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9903478 en date du 15 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) de les décharger desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés pour la …

 

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12MA00937, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. C… B…, demeurant…, par M e A…; M. B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0903285 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 568 951,26 euros en réparation du préjudice subi à la suite des redressements qui lui ont été imputés au titre des années 1992 à 1994 ; 2°) de prononcer la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 568 951,26 euros ainsi que les intérêts légaux à compter du 25 novembre 1998 ; 3°) …

 

3Tribunal administratif de Toulon, 10 décembre 2009, n° 0605454,0703527,0703842,0704317,0805759B

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°s 0605454, 0703527, 0703842, 0704317 et 0805759 ___________ M. et M me D X ___________ M me Castany Rapporteur ___________ M. Privat Rapporteur public ___________ Audience du 12 novembre 2009 Lecture du 10 décembre 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon 3 e chambre 19-01-01-05 19-04-01-02 Vu I) le jugement du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal a décidé de rouvrir l'instruction des requêtes n° 0605454, n° 0703527, n° 0704317 et n° 0805759 ; Vu les mémoires, enregistrés …

 

Commentaires


1Notion de redevances pour l’application de la convention franco-malgache
Deloitte Société d'Avocats · 28 juin 2022

La CAA de Versailles juge que les sommes versées en contrepartie de prestations de numérisation doivent s'analyser comme des redevances pour l'application de la convention franco-malgache (non conforme au modèle OCDE), dont le droit d'imposer est partagé entre l'État de la source et l'État du bénéficiaire. L'histoire Une société française exerce une activité de numérisation de tout type de documents pour des clients en France. Dans ce cadre, elle a eu recours aux services d'une société malgache, à laquelle elle a confié le soin de réaliser des prestations informatiques de traitement …

 

2Perception de pensions de retraite et résidence fiscale
www.actu-juridique.fr · 23 juillet 2017

Un contribuable vivant à l'étranger mais percevant une retraite de source française peut-il être considéré comme résident fiscal de France. La position de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l'étranger ? Avec l'augmentation du nombre de résidents qui choisissent de s'expatrier après avoir achevé leur vie professionnelle, les jurisprudences répondant à cette interrogation sont de plus en plus nombreuses. En juin dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient de prendre position …

 

3Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE
(ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
signée à Tananarive le 22 juillet 1983, approuvée par la loi n° 84-556 du 4 juillet 1984
(JO du 5 juillet 1984), entrée en vigueur le 1er octobre 1984 et publiée par le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984
(JO du 11 décembre 1984)
(Rectificatif au JO du 9 mars 1985)
Echange de lettres du 22 juillet 1983 publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE
D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET
D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE
(ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir
l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.