Convention fiscale internationale France / Madagascar

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Madagascar signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 30
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jou...

Décisions19

Les dispositions de la convention fiscale France / Madagascar sont citées dans 19 décisions.

1Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2011, n° 1005872

Rejet — 

[…] Ils soutiennent qu'ils peuvent bénéficier de la clause d'égalité de traitement de l'article 23 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 ; […]

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2014, n° 1104563

Rejet — 

[…] ils soutiennent qu'ils résident de façon permanente à Madagascar et qu'à ce titre ils sont assujettis à une obligation fiscale illimitée ; que les dispositions du a) du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 précise que leur domicile fiscal est situé à Madagascar dès lors qu'ils y disposent d'un foyer permanent d'habitation ; que l'article 18 de cette même convention dispose que les pensions et retraites sont imposées dans l'état de résidence ; que par suite, les dispositions du c) de l'article 4 B du code général des impôts ne leur est pas applicable ;

 

3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 mai 2022, 20VE01924

Rejet — 

[…] Elle soutient que les prestations de service assurées par la société Ecoma Technology, établie à Madagascar, ne constituent ni des prestations techniques ni des prestations impliquant un transfert de savoir-faire ou la mise à disposition d'un droit de propriété intellectuelle ; par conséquent, les rémunérations qu'elle a versées à cette société en contrepartie de ces prestations ne doivent pas être qualifiées de redevances au sens de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar mais de bénéfices au sens de l'article 7 de cette convention, qui étaient par suite insusceptibles de faire l'objet de retenues à la source sur le fondement du c du I de l'article 182 B du code général des impôts, ces bénéfices étant imposables à Madagascar.

 

Commentaires3

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Madagascar a fait l’objet de 3 commentaires.

1Notion de redevances pour l’application de la convention franco-malgache
Deloitte Société d'Avocats · 28 juin 2022

La CAA de Versailles juge que les sommes versées en contrepartie de prestations de numérisation doivent s'analyser comme des redevances pour l'application de la convention franco-malgache (non conforme au modèle OCDE), dont le droit d'imposer est partagé entre l'État de la source et l'État du bénéficiaire.

 

2Perception de pensions de retraite et résidence fiscale
www.actu-juridique.fr · 23 juillet 2017

3INT - Convention fiscale entre la France et Madagascar
BOFiP · 12 septembre 2012

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a été signée le 22 juillet 1983 à Tananarive entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. Elle est assortie de deux échanges de lettres formant partie intégrante de la convention. […]

 

Avocats et cabinets9
9 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises2
2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Madagascar. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec Madagascar

Entrée en vigueur : 9 mars 1985
Signature : 22 juillet 1983
Décisions :1
Commentaires :2
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
signée à Tananarive le 22 juillet 1983, approuvée par la loi n° 84-556 du 4 juillet 1984
(JO du 5 juillet 1984), entrée en vigueur le 1er octobre 1984 et publiée par le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 (JO du 11 décembre 1984)
(Rectificatif au JO du 9 mars 1985)
Echange de lettres du 22 juillet 1983 publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET
D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
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