Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Madagascar
Décisions • 20
1. Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2014, n° 1104563
Rejet —
[…] ils soutiennent qu'ils résident de façon permanente à Madagascar et qu'à ce titre ils sont assujettis à une obligation fiscale illimitée ; que les dispositions du a) du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 précise que leur domicile fiscal est situé à Madagascar dès lors qu'ils y disposent d'un foyer permanent d'habitation ; que l'article 18 de cette même convention dispose que les pensions et retraites sont imposées dans l'état de résidence ; que par suite, les dispositions du c) de l'article 4 B du code général des impôts ne leur est pas applicable ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2011, n° 1005872
Rejet —
[…] Ils soutiennent qu'ils peuvent bénéficier de la clause d'égalité de traitement de l'article 23 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 ; […]
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 mai 2022, 20VE01924
Rejet —
[…] Elle soutient que les prestations de service assurées par la société Ecoma Technology, établie à Madagascar, ne constituent ni des prestations techniques ni des prestations impliquant un transfert de savoir-faire ou la mise à disposition d'un droit de propriété intellectuelle ; par conséquent, les rémunérations qu'elle a versées à cette société en contrepartie de ces prestations ne doivent pas être qualifiées de redevances au sens de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar mais de bénéfices au sens de l'article 7 de cette convention, qui étaient par suite insusceptibles de faire l'objet de retenues à la source sur le fondement du c du I de l'article 182 B du code général des impôts, ces bénéfices étant imposables à Madagascar.
Commentaires • 3
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a été signée le 22 juillet 1983 à Tananarive entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. Elle est assortie de deux échanges de lettres formant partie intégrante de la convention. […]
Avocats et cabinets • 1010 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA04188, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 24 mars 2023, n° 1924385
il y a 10 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12MA00937, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 22 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Madagascar. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec Madagascar
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1985 |
|---|---|
| Signature : | 22 juillet 1983 |
| Décisions : | 2 |
| Commentaires : | 2 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
signée à Tananarive le 22 juillet 1983, approuvée par la loi n° 84-556 du 4 juillet 1984
(JO du 5 juillet 1984), entrée en vigueur le 1er octobre 1984 et publiée par le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 (JO du 11 décembre 1984)
(Rectificatif au JO du 9 mars 1985)
Echange de lettres du 22 juillet 1983 publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET
D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
La CAA de Versailles juge que les sommes versées en contrepartie de prestations de numérisation doivent s'analyser comme des redevances pour l'application de la convention franco-malgache (non conforme au modèle OCDE), dont le droit d'imposer est partagé entre l'État de la source et l'État du bénéficiaire.