Convention fiscale internationale France / Qatar

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Qatar signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 24 (9)
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois...

Article 17
Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est...


1Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2014, n° 1201434

null — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1201434, 1303266 ___________ M. et M me Y ___________ M me Colomb Rapporteur ___________ M. Riffard Rapporteur public ___________ Audience du 6 mars 2014 Lecture du 3 avril 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu, I°, la requête enregistrée le 28 mai 2012 sous le numéro 1201434, présentée pour M. et M me A Y, demeurant XXX, à XXX, par M e Günther ; M. et M me Y demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations …

 

2Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 9 janvier 2020, n° 18MA01437

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me E C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502216 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 10 décembre 2018, M. et M me C, représentés par M e A, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du …

 

3Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2015, n° 1408607

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1408607 ___________ M. et M me Z X ___________ M me Grossholz Rapporteur ___________ M. Segretain Rapporteur public ___________ Audience du 6 mai 2015 Lecture du 20 mai 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 1 re Chambre) 19-01-01-05 C Vu la procédure suivante : Vu, enregistrés les 26 mai et 29 septembre 2014 et le 5 janvier 2015, sous le n° 1408607, la requête et le mémoire présentés pour M. et M me Z X, par M e Bernigard, avocat ; M. et M me X …

 

Commentaires


1Convention Fiscale France-Qatar
Mme Anne-Catherine Loisier, du group UC, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 6 décembre 2018

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux du Qatar liés à la convention fiscale France-Qatar et l'avenant à cette convention signé en 2008. La convention fiscale signée entre la France et le Qatar en 1990, destinée à éviter les doubles impositions, a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008. Si les conventions fiscales signées par la France avec les États du Golfe sont généralement assez favorables aux ressortissants de ces États, celle avec le Qatar est particulière. Depuis la modification de 2008, …

 

2Impôts Et Taxes - Convention Fiscale France - Qatar
M. Jean-Luc Mélenchon · Questions parlementaires · 31 octobre 2017

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar. Selon cet avenant, le Qatar et ses entités sont exonérés en France de plus-values immobilières, d'ISF pendant 5 ans sur les biens situés hors du territoire français, d'impôt sur les dividendes, d'impôt sur les redevances et d'impôt sur les revenus des créances. Ces exonérations significatives en vigueur depuis 9 ans ont eu un coût qui se chiffre en centaines de millions d'euros pour les finances publiques. Le 31 août 2017, le Président …

 

3Les clauses de la nation la plus favorisée
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 novembre 2016

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite L'administration vient de mettre en ligne une mise a jour de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique Cette mise au point de notre muraille de chine fait suite à l'intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée de la sénatrice (UDI-UC) de l'Orne Nathalie Goulet (cliquez) qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR DU 4
DECEMBRE 1990 ET DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DU 12
JANVIER 1993, MODIFIES PAR L'AVENANT DU 14 JANVIER 2008
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.