Convention fiscale internationale France / Qatar

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Qatar signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 24 (9)
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois...

Article 17
Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est...

Les dispositions de la convention fiscale France / Qatar sont citées dans 11 décisions.


1Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2014, n° 1201434

null — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1201434, 1303266 ___________ M. et M me Y ___________ M me Colomb Rapporteur ___________ M. Riffard Rapporteur public ___________ Audience du 6 mars 2014 Lecture du 3 avril 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu, I°, la requête enregistrée le 28 mai 2012 sous le numéro 1201434, présentée pour M. et M me A Y, demeurant XXX, à XXX, par M e Günther ; M. et M me Y demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations …

 

2Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2015, n° 1408607

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1408607 ___________ M. et M me Z X ___________ M me Grossholz Rapporteur ___________ M. Segretain Rapporteur public ___________ Audience du 6 mai 2015 Lecture du 20 mai 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 1 re Chambre) 19-01-01-05 C Vu la procédure suivante : Vu, enregistrés les 26 mai et 29 septembre 2014 et le 5 janvier 2015, sous le n° 1408607, la requête et le mémoire présentés pour M. et M me Z X, par M e Bernigard, avocat ; M. et M me X …

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 9 janvier 2020, n° 18MA01437

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me E C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502216 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 10 décembre 2018, M. et M me C, représentés par M e A, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Qatar a fait l’objet de 8 commentaires.


1Convention Fiscale France-Qatar
Mme Anne-Catherine Loisier, du group UC, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 6 décembre 2018

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux du Qatar liés à la convention fiscale France-Qatar et l'avenant à cette convention signé en 2008. La convention fiscale signée entre la France et le Qatar en 1990, destinée à éviter les doubles impositions, a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008. Si les conventions fiscales signées par la France avec les États du Golfe sont généralement assez favorables aux ressortissants de ces États, celle avec le Qatar est particulière. Depuis la modification de 2008, …

 

2Impôts Et Taxes - Convention Fiscale France - Qatar
M. Jean-Luc Mélenchon · Questions parlementaires · 31 octobre 2017

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar. Selon cet avenant, le Qatar et ses entités sont exonérés en France de plus-values immobilières, d'ISF pendant 5 ans sur les biens situés hors du territoire français, d'impôt sur les dividendes, d'impôt sur les redevances et d'impôt sur les revenus des créances. Ces exonérations significatives en vigueur depuis 9 ans ont eu un coût qui se chiffre en centaines de millions d'euros pour les finances publiques. Le 31 août 2017, le Président …

 

3Les clauses de la nation la plus favorisée
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 novembre 2016

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite L'administration vient de mettre en ligne une mise a jour de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique Cette mise au point de notre muraille de chine fait suite à l'intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée de la sénatrice (UDI-UC) de l'Orne Nathalie Goulet (cliquez) qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les …

 

Avocats et cabinets

3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Qatar en vue d'éviter les doubles impositions signée le 4 décembre 1990, modifiée par un accord sous forme d'échanges de lettres du 12 janvier 1993 et par un avenant du 14 janvier 2008 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par le Qatar le 4 décembre 2018 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par le Qatar le 23 décembre 2019.
Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter
à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par le Qatar le 23 décembre 2019 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre la France et le Qatar en vue d'éviter les doubles impositions
signée à Paris le 4 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (JO du 3 janvier 1992), entrée en vigueur le 1er décembre 1994 et publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (JO n° 296 du 22 décembre 1994), modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 12 janvier 1993, approuvé par la loi n° 94-322 du 25 avril 1994 (JO n° 97 du 26 avril 1994), entré en vigueur le 1er décembre 1994 et publié par le décret n° 94-1108 du 19 décembre 1994 (JO n° 296 du 22 décembre 1994) et par l'Avenant signé à Doha le 14 janvier 2008, approuvé par la loi n° 2009-228 du 26 février 2009 (JO n° 49 du 27 février 2009), entré en vigueur le 23 avril 2009 et publié par le décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 (JO n° 175 du 31 juillet 2009)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d''imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019 et le 1er avril 2020 pour le Qatar.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2, sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Article 1er
Personnes visées
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux
Etats.
Cité dans 1 décision