Convention fiscale internationale France / Luxembourg

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 21 articles de la convention France / Luxembourg signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 9
ENTREPRISES ASSOCIEES

1. Lorsque : a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes particip...

ARTICLE 24
PROCEDURE AMIABLE

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...

ARTICLE 25
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la légi...

ARTICLE 15
TANTIEMES

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de...

ARTICLE 13
GAINS EN CAPITAL

1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'a...

ARTICLE 10
DIVIDENDES

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Toutefois, les dividendes payés par une société qui ...

ARTICLE 19
ETUDIANTS

Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule...

ARTICLE 18
FONCTIONS PUBLIQUES

1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne...

ARTICLE 14
REVENUS D'EMPLOI

1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...

ARTICLE 4
RESIDENT

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile,...

ARTICLE 8
TRANSPORT INTERNATIONAL

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise...

ARTICLE 2
IMPOTS VISES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception. 2. Sont...

ARTICLE 11
INTERETS

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus...

ARTICLE 12
REDEVANCES

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ...

ARTICLE 16
ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQUINS

1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artist...

ARTICLE 6
REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. ...

ARTICLE 5
ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...

ARTICLE 30
ENTREE EN VIGUEUR

1. Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entre en vigueur à la date de réception de la...

ARTICLE 21
FORTUNE

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune co...

ARTICLE 7
BENEFICES DES ENTREPRISES

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...

ARTICLE 17
PENSIONS

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans ce...


1Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2011, n° 1000735

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 1000735 ___________ SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES ___________ M me Grandmaire Rapporteur ___________ M me Desseix Rapporteur public ___________ Audience du 12 avril 2011 Lecture du 10 mai 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (2 e chambre) 19-04-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour la SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES, dont le siège est XXX à Luxembourg, par M e Lolivier ; La SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES demande au Tribunal : — de …

 

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 06NC01576, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302853 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Martial X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2°) de remettre ces impositions à la charge du contribuable, à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que le …

 

3Tribunal administratif de Strasbourg, 20 mars 2014, n° 1006016

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 1006016 ___________ Société Stellarium ___________ M. Iggert Rapporteur ___________ M. Michel Rapporteur public ___________ Audience du 6 mars 2014 Lecture du 20 mars 2014 ___________ 19-01-01-05 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour la Société Stellarium, représentée par son gérant, dont le siège est 4 rue Jean-Pierre Brasseur à XXX, par M e Pellet ; La Société Stellarium demande au tribunal de …

 

1IS : impossible report en avant des déficits constatés fiscalement hors de France
www.dangela-avocats.com · 18 novembre 2022

Une société étrangère exerçant une activité imposable en France à l'impôt sur les sociétés peut-elle imputer sur son bénéfice un déficit afférent à un exercice antérieur pour lequel elle n'était pas encore imposable en France ? Dans une décision « Kimmolux » rendue il y a trois jours (CE 15 novembre 2022 Kimmolux, req. n° 444902, publié aux Tables), le Conseil d'Etat a écarté cette possibilité au motif que seul un déficit « constaté fiscalement » en France peut être reporté en avant en vertu du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI). Or, tel n'est pas le …

 

3FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA . La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 14 octobre 2022

Mr X , domicilie en France , vendait du matériel médical , principalement en France , par l intermédiaire de sa LUXCO dont il était le dirigeant et l'associe majoritaire L'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République pour fraude fiscale en raison de l'absence de déclaration de TVA et d'omission d'écritures en comptabilité. Elle considère que la société luxembourgeoise (LuxCo), ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d'un établissement stable sur le territoire français et était, à ce titre, tenu de déposer les déclarations …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE
signée à Paris le 20 mars 2018, approuvée par la loi du n° 2019-130 du 25 février 2019 (JO n°0048 du 26 février 2019), entrée en vigueur le 19 août 2019 et publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 (JO n°0281 du 4 décembre 2019)
- 2 -
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
Sont convenus des dispositions suivantes :
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ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Aux fins de l'application de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des Etats contractants est considéré comme étant le revenu
d'un résident d'un Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l'imposition par cet Etat, comme le revenu d'un résident de cet Etat.
Lorsque la société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) qui est considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des Etats contractants est établie dans un
Etat tiers, le revenu ne peut toutefois être considéré comme étant le revenu d'un résident d'un Etat contractant que si cet Etat tiers considère également comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal la société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) et s'il a conclu avec l'Etat contractant
d'où provient le revenu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un revenu perçu par ou via une société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) qui est un résident de France conformément au paragraphe 4 de l'article 4.
Les dispositions de ce paragraphe n'affectent en aucun cas le droit d'un Etat contractant d'imposer ses propres résidents.
- 4 -