Convention fiscale internationale France / Luxembourg

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Luxembourg signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 24
PROCEDURE AMIABLE

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...

ARTICLE 22
ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de ...

ARTICLE 10
DIVIDENDES

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Toutefois, les dividendes payés par une société qui ...

ARTICLE 25
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la légi...

ARTICLE 6
REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. ...

ARTICLE 18
FONCTIONS PUBLIQUES

1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne...

ARTICLE 14
REVENUS D'EMPLOI

1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...

ARTICLE 21
FORTUNE

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune co...

ARTICLE 5
ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...

ARTICLE 16
ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQUINS

1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artist...

Les dispositions de la convention fiscale France / Luxembourg sont citées dans +500 décisions.


1Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2011, n° 1000735

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 1000735 ___________ SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES ___________ M me Grandmaire Rapporteur ___________ M me Desseix Rapporteur public ___________ Audience du 12 avril 2011 Lecture du 10 mai 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (2 e chambre) 19-04-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour la SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES, dont le siège est XXX à Luxembourg, par M e Lolivier ; La SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES demande au Tribunal : — de …

 

2Cour d'appel de Paris, du 16 février 2001, 2000/22162

Infirmation — 

L'organisme financier émetteur de bons de capitalisation au porteur a, à bon droit, refusé de procéder au remboursement desdits bons, faute d'avoir pu obtenir, de la société sollicitant ce remboursement, des renseignements relatifs à son identité, que les articles 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1990, modifiée par la loi du 14 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux lui faisait obligation de requérir et que justifiait, par ailleurs, l'existence de soupçons d'infraction douanière et de fraude fiscale pesant sur cette société, ces circonstances étant de nature à …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2018, n° 1606094

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1606094 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ SAS ORGANISATION ET DÉVELOPPEMENT ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Y X Rapporteur ___________ Le tribunal administratif de Montreuil M. Edgard Bensamoun (7ème Chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 18 juin 2018 Lecture du 2 juillet 2018 ___________ 19-04-01-05 C Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1606265 du 5 août 2016, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée …

 

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Luxembourg a fait l’objet de 336 commentaires.


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

Novembre 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie – Formation professionnelle soumise à agrément préalable de l'établissement – Communiqué de presse le rappelant – Acte ne faisant pas grief – Rejet. Les organismes requérants demandaient l'annulation du communiqué de presse du 23 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé en tant qu'il « rappelle que les établissements de formation en ostéopathie dont l'agrément n'est pas renouvelé ne sont plus autorisés, à compter du 1er septembre 2021, à …

 

2Exonération de retenue à la source sur les distributions de dividendes vers l’étranger : tout n’est pas perdu pour les sociétés holdings
www.arsene-taxand.com · 17 janvier 2023

Exonération de retenue à la source sur les distributions de dividendes vers l'étranger : tout n'est pas perdu pour les sociétés holdings La décision de la Cour suprême danoise du 9 janvier 2023[1] est venue entériner la possibilité d'appliquer la convention fiscale entre le pays de la source d'un revenu et le pays du bénéficiaire effectif (versus le pays du bénéficiaire apparent) en vue de l'exonération de retenue à la source. Ce moyen de défense en cas de contrôle avait déjà prospéré devant le Conseil d'Etat dans l'arrêt « Planet » du 20 mai 2022[2]. Dans ce contexte, la décision du 7 …

 

3Sort des déficits constatés par une société étrangère au cours d’une période où elle n’était pas imposable en France
Deloitte Société d'Avocats · 7 décembre 2022

Le Conseil d'État juge qu'une société qui devient imposable en France ne peut reporter sur le résultat fiscal de son 1er exercice des déficits constatés sur la période au cours de laquelle une convention fiscale faisait obstacle à son imposition. L'histoire Une société luxembourgeoise, ayant pour activité principale la location d'immeubles, détient depuis sa création, en 2004, plusieurs biens immobiliers en France, qu'elle donne en location. Si, en principe, une personne morale étrangère est imposable en France sur ses revenus tirés de la location de biens immobiliers y étant situés, la …

 

Avocats et cabinets

227 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (227)

Entreprises

154 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Luxembourg. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (154)

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE
signée à Paris le 20 mars 2018, approuvée par la loi du n° 2019-130 du 25 février 2019 (JO n°0048 du 26 février 2019), entrée en vigueur le 19 août 2019 et publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 (JO n°0281 du 4 décembre 2019)
- 2 -
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
Sont convenus des dispositions suivantes :
- 3 -
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
Cité dans
Chercher les extraits similaires
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Aux fins de l'application de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des Etats contractants est considéré comme étant le revenu
d'un résident d'un Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l'imposition par cet Etat, comme le revenu d'un résident de cet Etat.
Lorsque la société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) qui est considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des Etats contractants est établie dans un
Etat tiers, le revenu ne peut toutefois être considéré comme étant le revenu d'un résident d'un Etat contractant que si cet Etat tiers considère également comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal la société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) et s'il a conclu avec l'Etat contractant
d'où provient le revenu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un revenu perçu par ou via une société de personnes dotée ou non de la personnalité morale ou toute autre entité analogue dotée de la personnalité morale (y compris un groupement de personnes) qui est un résident de France conformément au paragraphe 4 de l'article 4.
Les dispositions de ce paragraphe n'affectent en aucun cas le droit d'un Etat contractant d'imposer ses propres résidents.
- 4 -