Convention fiscale internationale France / Luxembourg
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Luxembourg signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
ARTICLE 24
PROCEDURE AMIABLE
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...
ARTICLE 22
ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de ...
ARTICLE 10
DIVIDENDES
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Toutefois, les dividendes payés par une société qui ...
ARTICLE 25
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la légi...
ARTICLE 6
REVENUS IMMOBILIERS
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. ...
ARTICLE 18
FONCTIONS PUBLIQUES
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne...
ARTICLE 14
REVENUS D'EMPLOI
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...
ARTICLE 21
FORTUNE
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune co...
ARTICLE 5
ETABLISSEMENT STABLE
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...
ARTICLE 16
ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQUINS
1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artist...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Luxembourg sont citées dans +500 décisions.
1. Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2011, n° 1000735
Non-lieu à statuer —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 1000735 ___________ SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES ___________ M me Grandmaire Rapporteur ___________ M me Desseix Rapporteur public ___________ Audience du 12 avril 2011 Lecture du 10 mai 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (2 e chambre) 19-04-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour la SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES, dont le siège est XXX à Luxembourg, par M e Lolivier ; La SA LOCABOAT MANAGEMENT SERVICES demande au Tribunal : — de …
2. Cour d'appel de Paris, du 16 février 2001, 2000/22162
Infirmation —
L'organisme financier émetteur de bons de capitalisation au porteur a, à bon droit, refusé de procéder au remboursement desdits bons, faute d'avoir pu obtenir, de la société sollicitant ce remboursement, des renseignements relatifs à son identité, que les articles 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1990, modifiée par la loi du 14 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux lui faisait obligation de requérir et que justifiait, par ailleurs, l'existence de soupçons d'infraction douanière et de fraude fiscale pesant sur cette société, ces circonstances étant de nature à …
3. Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2018, n° 1606094
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1606094 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ SAS ORGANISATION ET DÉVELOPPEMENT ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Y X Rapporteur ___________ Le tribunal administratif de Montreuil M. Edgard Bensamoun (7ème Chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 18 juin 2018 Lecture du 2 juillet 2018 ___________ 19-04-01-05 C Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1606265 du 5 août 2016, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Luxembourg a fait l’objet de 336 commentaires.
Exonération de retenue à la source sur les distributions de dividendes vers l'étranger : tout n'est pas perdu pour les sociétés holdings La décision de la Cour suprême danoise du 9 janvier 2023[1] est venue entériner la possibilité d'appliquer la convention fiscale entre le pays de la source d'un revenu et le pays du bénéficiaire effectif (versus le pays du bénéficiaire apparent) en vue de l'exonération de retenue à la source. Ce moyen de défense en cas de contrôle avait déjà prospéré devant le Conseil d'Etat dans l'arrêt « Planet » du 20 mai 2022[2]. Dans ce contexte, la décision du 7 …
Le Conseil d'État juge qu'une société qui devient imposable en France ne peut reporter sur le résultat fiscal de son 1er exercice des déficits constatés sur la période au cours de laquelle une convention fiscale faisait obstacle à son imposition. L'histoire Une société luxembourgeoise, ayant pour activité principale la location d'immeubles, détient depuis sa création, en 2004, plusieurs biens immobiliers en France, qu'elle donne en location. Si, en principe, une personne morale étrangère est imposable en France sur ses revenus tirés de la location de biens immobiliers y étant situés, la …
Avocats et cabinets
227 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 jours : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE02424, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/03713
il y a 1 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/03713
il y a 1 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/03713
il y a 1 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA05986, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Entreprises
154 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Luxembourg. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 jours : CAA de NANTES, 1ère chambre, 27 janvier 2023, 21NT02375, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 jours : Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27 janvier 2023, n° 461564 · 1 autre décision
il y a 6 mois : CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 juillet 2022, 16PA02401, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 mois : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 juin 2022, n° 19/07917 · 2 autres décisions
il y a 10 mois : CAA de LYON, 2ème chambre, 30 mars 2022, 19LY00614, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 – en vigueur le 19/08/2019
| Entrée en vigueur : | 19 août 2019 |
|---|---|
| Signature : | 20 mars 2018 |
| Décisions : | 705 |
| Commentaires : | 316 |
Novembre 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie – Formation professionnelle soumise à agrément préalable de l'établissement – Communiqué de presse le rappelant – Acte ne faisant pas grief – Rejet. Les organismes requérants demandaient l'annulation du communiqué de presse du 23 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé en tant qu'il « rappelle que les établissements de formation en ostéopathie dont l'agrément n'est pas renouvelé ne sont plus autorisés, à compter du 1er septembre 2021, à …