Convention fiscale internationale France / Bénin


1Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juin 2014, n° 13NT01271

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N° 13NT01271 SAS CASCO _____________ M. Lenoir Président-rapporteur _____________ M me Grenier Rapporteur public _____________ Audience du 27 mai 2014 Lecture du 12 juin 2014 _____________ 15-05-01-01-02 15-05-01-03 19-04-01-02-06-01 C+ RÉpublique française AU NOM DU PEUPLE français La cour administrative d'appel de Nantes (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la SAS Casco, dont le siège social est situé 13 rue Saint-Jacques à Lamballe (Côtes d'Armor), par M e Delpeyroux, avocat ; la SAS Casco …

 

2Tribunal administratif de Rennes, 7 mars 2013, n° 1003661

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1003661 ___________ SAS Casco ___________ M. Albouy Rapporteur ___________ M. Descombes Rapporteur public ___________ Audience du 31 janvier 2013 Lecture du 7 mars 2013 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour la SAS Casco, ayant son siège social 13 rue Saint-Jacques à Lamballe (22405), par M e Delpeyroux, avocat au barreau de Paris ; la SAS Casco demande au Tribunal : 1°) la décharge des retenues à la …

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mai 2008, n° 0401167

Non-lieu à statuer — 

IG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0401167 ___________ M. Z X ___________ M me Costa Rapporteur ___________ M. Y Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 15 mai 2008 Lecture du 29 mai 2008 ___________ Code Lebon : C Code CNIJ : 19-04-01-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à Garges-Lès-Gonesse (95140), par M e Campbell ; M. X demande au tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations à …

 

Commentaires


1Des difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique
Deana D’almeida · CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 avril 2017

L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences dommageables de l'application de retenues à la source en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il s'agit pourtant d'une pratique courante en Afrique. Avec plus de trente conventions fiscales en vigueur, la France est le pays qui dispose du réseau conventionnel le plus étendu avec l'Afrique. Elle devance le Royaume-Uni et les Emirats Arabes Unis qui comptabilisent respectivement vingt-quatre et vingt conventions signées avec le continent africain. Alors que les …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Bénin
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 février 1975 à Cotonou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey). La loi n° 77-559 du 3 juin 1977 (J.O. du 4 juin 1977, p. 3120) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 (J.O. du …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, D'IMPOT SUR
LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE
signée à Cotonou le 27 février 1975, approuvée par la loi n° 77-559 du 3 juin 1977
(JO du 4 juin 1977) entrée en vigueur le 8 novembre 1977 et publiée par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977
(JO du 10 janvier 1978)
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
Le Gouvernement de la République française d'une part, le Gouvernement de la République du Dahomey d'autre part,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article Ier
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Le terme " Dahomey " désigne le territoire de la République du Dahomey et les zones situées hors des eaux territoriales du Dahomey sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Dahomey peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.