Convention fiscale internationale France / Bénin
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Bénin sont citées dans 11 décisions.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juin 2014, n° 13NT01271
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N° 13NT01271 SAS CASCO _____________ M. Lenoir Président-rapporteur _____________ M me Grenier Rapporteur public _____________ Audience du 27 mai 2014 Lecture du 12 juin 2014 _____________ 15-05-01-01-02 15-05-01-03 19-04-01-02-06-01 C+ RÉpublique française AU NOM DU PEUPLE français La cour administrative d'appel de Nantes (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la SAS Casco, dont le siège social est situé 13 rue Saint-Jacques à Lamballe (Côtes d'Armor), par M e Delpeyroux, avocat ; la SAS Casco …
2. Tribunal administratif de Rennes, 7 mars 2013, n° 1003661
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1003661 ___________ SAS Casco ___________ M. Albouy Rapporteur ___________ M. Descombes Rapporteur public ___________ Audience du 31 janvier 2013 Lecture du 7 mars 2013 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour la SAS Casco, ayant son siège social 13 rue Saint-Jacques à Lamballe (22405), par M e Delpeyroux, avocat au barreau de Paris ; la SAS Casco demande au Tribunal : 1°) la décharge des retenues à la …
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mai 2008, n° 0401167
Non-lieu à statuer —
IG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0401167 ___________ M. Z X ___________ M me Costa Rapporteur ___________ M. Y Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 15 mai 2008 Lecture du 29 mai 2008 ___________ Code Lebon : C Code CNIJ : 19-04-01-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à Garges-Lès-Gonesse (95140), par M e Campbell ; M. X demande au tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations à …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Bénin a fait l’objet de 2 commentaires.
10 Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-béninoise, il convient de se reporter aux commentaires consacrés dans la présente division à la convention du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali (BOI-INT-BIL-MLI), sous réserve bien entendu qu'il s'agisse de clauses rigoureusement identiques. 1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 février 1975 à Cotonou entre le …
Avocats et cabinets
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 13 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2009, 07MA00208
il y a 19 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 14 mai 2003, 98PA04412, inédit au recueil Lebon
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Bénin. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 ans : Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juin 2014, n° 13NT01271 · 1 autre décision
Texte intégral
Convention avec le Bénin
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1978 |
|---|---|
| Signature : | 27 février 1975 |
| Décisions : | 11 |
| Commentaires : | 1 |
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences dommageables de l'application de retenues à la source en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il s'agit pourtant d'une pratique courante en Afrique. Avec plus de trente conventions fiscales en vigueur, la France est le pays qui dispose du réseau conventionnel le plus étendu avec l'Afrique. Elle devance le Royaume-Uni et les Emirats Arabes Unis qui comptabilisent respectivement vingt-quatre et vingt conventions signées avec le continent africain. Alors que les …