Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Bénin
Décisions • 11
1. Tribunal administratif de Rennes, 4 juin 2015, n° 1300214
Rejet —
[…] Il soutient que : — l'administration s'acharne et méconnaît les principes de simplicité, de respect et d'équité de la charte du contribuable qui lui est applicable ; — il a résidé au Bénin durant 222 jours au cours de l'année 2011 et y avait son domicile fiscal ; ses pensions n'étaient pas imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-béninoise ; — l'administration s'obstine à refuser de faire droit à sa demande, alors que pour ses revenus de l'année 2012, durant laquelle il avait résidé au Bénin plus de 183 jours, elle l'avait dégrevé.
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 février 2021, 18VE04115-19VE00405, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] – la convention fiscale conclue entre la France et l'ex-URSS, qui s'applique à la Géorgie et à la Moldavie, doit être interprétée comme la convention fiscale franco-néerlandaise, qui ne permet d'imposer dans l'Etat source que les dividendes distribués aux associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ce qui exclut d'assujettir à la retenue à la source les revenus réputés distribués ;
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mai 2008, n° 0401167
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la lettre en date du 29 avril 2008 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. X étaient en partie irrecevables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée entre la France et le Bénin le 27 février 1975, publiée le 10 janvier 1978 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Commentaires • 3
La loi n° 77-559 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin signée à Cotonou le 27 février 1975 (JO du 4 juin 1977, p. 3120) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication […]
Avocats et cabinets • 33 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 14 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2009, 07MA00208
il y a 20 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 14 mai 2003, 98PA04412, inédit au recueil Lebon
Entreprises • 22 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Bénin. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 février 2021, 18VE04115-19VE00405, Inédit au recueil Lebon
il y a 9 ans : Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juin 2014, n° 13NT01271 · 1 autre décision
Convention avec le Bénin
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1978 |
|---|---|
| Signature : | 27 février 1975 |
| Décisions : | 3 |
| Commentaires : | 2 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, D'IMPOT SUR
LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE
signée à Cotonou le 27 février 1975, approuvée par la loi n° 77-559 du 3 juin 1977
(JO du 4 juin 1977) entrée en vigueur le 8 novembre 1977 et publiée par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977
(JO du 10 janvier 1978)
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
Le Gouvernement de la République française d'une part, le Gouvernement de la République du Dahomey d'autre part,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Le terme " Dahomey " désigne le territoire de la République du Dahomey et les zones situées hors des eaux territoriales du Dahomey sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Dahomey peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Elle devance le Royaume-Uni et les Emirats Arabes Unis qui comptabilisent respectivement vingt-quatre et vingt conventions signées avec le continent africain. […]