Convention fiscale internationale France / Tunisie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 8 articles de la convention France / Tunisie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29
Dispositions pour éliminer la double imposition

La double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Dans le cas de la France : a) Les revenus qui sont exclusivement imposables en Tunisie sont exonérés des impôts français visés à l'article 9 mais la France co...

Article 28
Revenus non expressément mentionnés

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat....

Article 35
Biens non mentionnés

Les biens de la succession auxquels les articles 31 à 34 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès....

Article 6
Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nat...

Article 40
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux im...

Article 18
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Par ailleurs, l'Etat contractant d'où proviennent ...

Article 42
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des...

Article 11
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...


1Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2014, n° 11VE04325

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 11VE04325 M me B ZANA M. Nicolet Président M. Skzryerbak Rapporteur M me Rudeaux Rapporteur public Audience du 9 décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 __________ Code PCJA : 19-01-04 19-04-01-02 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 1 re Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour M me B ZANA, demeurant XXX, à XXX, par M e Moury, avocat ; M me ZANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000620 du 11 …

 

2Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 14072/03

Infirmation — 

COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 28Z1ère chambre1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 30 NOVEMBRE 2006R.G. No 05/07895AFFAIRE :Moktar ZAIMIC/SCP LAHAUSSOIS PORGE BERTHIER BITBOL … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : No Section : No RG : 14072/03Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : M e BINOCHESCP KEIMESCP JUPINREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur …

 

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 18 décembre 2009, 07PA03220, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 15 août 2007, présentée pour M. Salih A, demeurant …, par M e Tramoni Venerandi ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0110515/2 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; …

 

Commentaires


1Fiscalité France Israël : qualification de résident fiscal et double non-imposition
www.dangela-avocats.com · 15 novembre 2022

L'application de la convention fiscale franco-israélienne peut-elle conduire à une double non-imposition de pensions de retraite de source française ? Dans un arrêt récent du 13 octobre 2022 (CAA Toulouse 13 octobre 2022, req. n° 20TL22832), la Cour administrative d'appel de Toulouse a répondu de manière positive, rendant ainsi une décision très favorable aux requérants. Elle a admis que des retraités français domiciliés en Israël, ne percevant que des revenus de source française (pensions de retraite), puissent se prévaloir de la convention fiscale franco-israélienne pour justifier de …

 

2Convention fiscale franco-tunisienne : Non-application de la règle du butoir au titre des redevances de brevets
Deloitte Société d'Avocats · 2 novembre 2022

La CAA de Versailles juge que le crédit d'impôt attaché aux redevances de concession de licences d'exploitation de brevets d'origine tunisienne n'est pas plafonné au montant de l'impôt français déterminé sur ces mêmes redevances (i.e. non-application de la règle du butoir). Rappel La convention fiscale franco-tunisienne de 1973 rattache l'imposition des redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets à l'État de destination (art. 19 § 2 de la convention). Elle plafonne le montant de la retenue à la source applicable dans l'État de la source des redevances à 15 % …

 

3Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : le Conseil d’Etat reconnaît la qualité de résident à des sociétés partiellement exonérées d’impôt
Dimitri Leboff, Avocat Associé En Droit Fiscal · CMS Bureau Francis Lefebvre · 14 avril 2022

Par deux décisions rendues le 2 février dernier, le Conseil d'Etat [1] reconnait que des sociétés tunisiennes bénéficiant d'une exonération partielle d'impôt sur les sociétés tunisien sur leurs bénéfices à l'exportation sont bien « résidentes » au sens de la convention franco-tunisienne alors même qu'elles n'ont supporté aucune imposition sur les années en litige, à défaut de chiffre d'affaires réalisé sur le marché local. Le bénéfice des conventions fiscales, source de nombreux contentieux, est en principe réservé à un « résident » d'un Etat contractant, défini généralement comme « toute …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LA TUNISIE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Signée à Tunis le 28 mai 1973, approuvée par la loi n° 74-1080 du
21 décembre 1974
(JO du 22 décembre 1974) ratifiée le 14 juin 1974 et le 11 mars 1975 entrée en vigueur le 1er avril 1975 et publiée par le décret n° 75-1044 du
28 octobre 1975
(JO du 13 novembre 1975)
CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Désireux d'éliminer les doubles impositions et d'assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie, sont convenus de ce qui suit :
TITRE Ier
Dispositions générales
CHAPITRE 1er
Champ d'application de la Convention
Article 1er
Personnes visées
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
2. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
Cité dans 14 décisions