Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Tunisie
Décisions • 129
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1981, 16095, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[1], 19-04-01-04-02[2] Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. […]
2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 2 février 2022, 443018
Rejet —
) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. … b) Par ailleurs, […]
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 469407
Rejet —
) Il résulte du d du 1 de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne signée le 28 mai 1973 qu'il n'ouvre droit, s'agissant notamment des redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets qui sont visées au b du 2 de son article 19, à un crédit d'impôt que dans l'hypothèse où ces redevances ont supporté l'impôt en Tunisie, lequel est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 %….2) a) En revanche, […]
Commentaires • 27
La convention fiscale franco-tunisienne de 1973 rattache l'imposition des redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets à l'État de destination (art. 19 § 2 de la convention). Elle plafonne le montant de la retenue à la source applicable dans l'État de la source des redevances à 15 % de leur montant brut (art. 19 b de la convention). […]
mais qui a inspiré les clauses de crédit d'impôt fictif que l'on retrouve dans un certain nombre de conventions signées au cours des années 1960 et 19701. […] […]
Avocats et cabinets • 4949 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 29 jours : CAA de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA03039, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 mois : CAA de PARIS, 7ème chambre, 6 mars 2024, 22PA04092, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 mois : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 469407
il y a 4 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04675, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 3232 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Tunisie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 23 mai 2023, n° 2015493
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 17 janvier 2023, n° 1911926
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 17 janvier 2023, n° 1920848
Convention avec la Tunisie
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1975 |
|---|---|
| Signature : | 28 mai 1973 |
| Décisions : | 132 |
| Commentaires : | 25 |
ENTRE LA FRANCE
ET
LA TUNISIE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Signée à Tunis le 28 mai 1973, approuvée par la loi n° 74-1080 du
21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) ratifiée le 14 juin 1974 et le 11 mars 1975 entrée en vigueur le 1er avril 1975 et publiée par le décret n° 75-1044 du
28 octobre 1975 (JO du 13 novembre 1975)
CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES
REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Désireux d'éliminer les doubles impositions et d'assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie, sont convenus de ce qui suit :
Dispositions générales
Champ d'application de la Convention
Personnes visées
2. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
En revanche, il ne résulte pas des stipulations du d du 1 de l'article 29 de la convention, qui dérogent sur ce point, s'agissant des seules redevances qu'elles mentionnent, à la règle énoncée au b du même 1, applicable à la généralité des revenus visés aux articles 18, 19, 23 et 24 de la convention, que le montant du crédit d'impôt imputable en France qu'elles prévoient serait, comme le soutient le ministre, limité à celui de l'impô […] En conséquence, en présence d'un crédit d'impôt forfaitaire, la règle du butoir ne s'applique que si elle est prévue expressément par la convention fiscale internationale ; ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […]