Convention fiscale internationale France / Tunisie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Tunisie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 40
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux im...

Article 28
Revenus non expressément mentionnés

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat....

Article 1er
Personnes visées

1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 2. Le terme " personne " désigne : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale ; ...

Article 19
Redevances

1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, ...

Article 35
Biens non mentionnés

Les biens de la succession auxquels les articles 31 à 34 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès....

Article 6
Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nat...

Article 11
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...

Article 5
Biens immobiliers

L'expression " biens immobiliers " est définie conformément à la législation fiscale de l'Etat contractant où les biens sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitati...

Article 18
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Par ailleurs, l'Etat contractant d'où proviennent ...

Article 42
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des...

Les dispositions de la convention fiscale France / Tunisie sont citées dans 117 décisions.


1Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1903310 ___________ SAS EXO PLATFORM ___________ M. Pierre Y Rapporteur ___________ M. Fabien Martin Rapporteur public ___________ Audience du 14 avril 2021 Décision du 5 mai 2021 ___________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Rennes (2ème chambre) Vu la procédure suivante : 2 N° 1903310 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 juin, 12 décembre 2019 et 10 janvier 2020, la SAS Exo Platform, représentée par M e Cazals, demande au tribunal : 1°) de lui …

 

2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mai 2019, n° 19/00929

Infirmation partielle — 

N° RG 19/00929 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 06 septembre 2018 RG : 2017j26 A A SARL ABS RESEAUX C/ X SARL CABINET G H SA AXA FRANCE IARD SARL CABINET X …

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2014, n° 11VE04325

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 11VE04325 M me B ZANA M. Nicolet Président M. Skzryerbak Rapporteur M me Rudeaux Rapporteur public Audience du 9 décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 __________ Code PCJA : 19-01-04 19-04-01-02 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 1 re Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour M me B ZANA, demeurant XXX, à XXX, par M e Moury, avocat ; M me ZANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000620 du 11 …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Tunisie a fait l’objet de 22 commentaires.


1Fiscalité France Israël : qualification de résident fiscal et double non-imposition
www.dangela-avocats.com · 15 novembre 2022

L'application de la convention fiscale franco-israélienne peut-elle conduire à une double non-imposition de pensions de retraite de source française ? Dans un arrêt récent du 13 octobre 2022 (CAA Toulouse 13 octobre 2022, req. n° 20TL22832), la Cour administrative d'appel de Toulouse a répondu de manière positive, rendant ainsi une décision très favorable aux requérants. Elle a admis que des retraités français domiciliés en Israël, ne percevant que des revenus de source française (pensions de retraite), puissent se prévaloir de la convention fiscale franco-israélienne pour justifier de …

 

2Convention fiscale franco-tunisienne : Non-application de la règle du butoir au titre des redevances de brevets
Deloitte Société d'Avocats · 2 novembre 2022

La CAA de Versailles juge que le crédit d'impôt attaché aux redevances de concession de licences d'exploitation de brevets d'origine tunisienne n'est pas plafonné au montant de l'impôt français déterminé sur ces mêmes redevances (i.e. non-application de la règle du butoir). Rappel La convention fiscale franco-tunisienne de 1973 rattache l'imposition des redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets à l'État de destination (art. 19 § 2 de la convention). Elle plafonne le montant de la retenue à la source applicable dans l'État de la source des redevances à 15 % …

 

Avocats et cabinets

37 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

24 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Tunisie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LA TUNISIE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Signée à Tunis le 28 mai 1973, approuvée par la loi n° 74-1080 du
21 décembre 1974
(JO du 22 décembre 1974) ratifiée le 14 juin 1974 et le 11 mars 1975 entrée en vigueur le 1er avril 1975 et publiée par le décret n° 75-1044 du
28 octobre 1975
(JO du 13 novembre 1975)
CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Désireux d'éliminer les doubles impositions et d'assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie, sont convenus de ce qui suit :
TITRE Ier
Dispositions générales
CHAPITRE 1er
Champ d'application de la Convention
Article 1er
Personnes visées
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1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
2. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
Cité dans 14 décisions