Convention fiscale internationale France / Tunisie
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Tunisie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 40
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux im...
Article 28
Revenus non expressément mentionnés
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat....
Article 1er
Personnes visées
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 2. Le terme " personne " désigne : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale ; ...
Article 19
Redevances
1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, ...
Article 35
Biens non mentionnés
Les biens de la succession auxquels les articles 31 à 34 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès....
Article 6
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nat...
Article 11
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...
Article 5
Biens immobiliers
L'expression " biens immobiliers " est définie conformément à la législation fiscale de l'Etat contractant où les biens sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitati...
Article 18
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Par ailleurs, l'Etat contractant d'où proviennent ...
Article 42
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Tunisie sont citées dans 117 décisions.
1. Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1903310 ___________ SAS EXO PLATFORM ___________ M. Pierre Y Rapporteur ___________ M. Fabien Martin Rapporteur public ___________ Audience du 14 avril 2021 Décision du 5 mai 2021 ___________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Rennes (2ème chambre) Vu la procédure suivante : 2 N° 1903310 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 juin, 12 décembre 2019 et 10 janvier 2020, la SAS Exo Platform, représentée par M e Cazals, demande au tribunal : 1°) de lui …
2. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mai 2019, n° 19/00929
Infirmation partielle —
N° RG 19/00929 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 06 septembre 2018 RG : 2017j26 A A SARL ABS RESEAUX C/ X SARL CABINET G H SA AXA FRANCE IARD SARL CABINET X …
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2014, n° 11VE04325
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 11VE04325 M me B ZANA M. Nicolet Président M. Skzryerbak Rapporteur M me Rudeaux Rapporteur public Audience du 9 décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 __________ Code PCJA : 19-01-04 19-04-01-02 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 1 re Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour M me B ZANA, demeurant XXX, à XXX, par M e Moury, avocat ; M me ZANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000620 du 11 …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Tunisie a fait l’objet de 22 commentaires.
La CAA de Versailles juge que le crédit d'impôt attaché aux redevances de concession de licences d'exploitation de brevets d'origine tunisienne n'est pas plafonné au montant de l'impôt français déterminé sur ces mêmes redevances (i.e. non-application de la règle du butoir). Rappel La convention fiscale franco-tunisienne de 1973 rattache l'imposition des redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets à l'État de destination (art. 19 § 2 de la convention). Elle plafonne le montant de la retenue à la source applicable dans l'État de la source des redevances à 15 % …
Avocats et cabinets
37 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 21 novembre 2022, n° 2020666
il y a 6 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 11 juillet 2022, n° 2015428
il y a 8 mois : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 juin 2022, 21DA00389, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 mois : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 juin 2022, 21DA00389, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
24 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Tunisie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 18 jours : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 17 janvier 2023, n° 1911926
il y a 18 jours : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 17 janvier 2023, n° 1920848
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 21 novembre 2022, n° 2020666
il y a 11 mois : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01020, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec la Tunisie
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1975 |
|---|---|
| Signature : | 28 mai 1973 |
| Décisions : | 119 |
| Commentaires : | 20 |
L'application de la convention fiscale franco-israélienne peut-elle conduire à une double non-imposition de pensions de retraite de source française ? Dans un arrêt récent du 13 octobre 2022 (CAA Toulouse 13 octobre 2022, req. n° 20TL22832), la Cour administrative d'appel de Toulouse a répondu de manière positive, rendant ainsi une décision très favorable aux requérants. Elle a admis que des retraités français domiciliés en Israël, ne percevant que des revenus de source française (pensions de retraite), puissent se prévaloir de la convention fiscale franco-israélienne pour justifier de …