Convention fiscale internationale France / Afrique du Sud


1Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2012, n° 1002556

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1002556 ___________ M. et M me A X ___________ M. Sibilli Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 26 juin 2012 Lecture du 6 juillet 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e chambre) 19-04-02-01-08-01 C Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour M. et M me A X, demeurant XXX à XXX, par M e Majerholc ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur le …

 

2Tribunal administratif de Nantes, 3 juin 2010, n° 0705880

Réformation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 075880 ___________ M. Z X ___________ M me Liotet Rapporteur ___________ M me Allio-Rousseau Rapporteur public ___________ Audience du 6 mai 2010 Lecture du 3 juin 2010 ___________ 19-01-01-05 19-04-01-02-02 C cc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (4 e chambre), Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 octobre et le 14 novembre 2007, présentés pour M. Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Maillard ; M. X demande au Tribunal : — de prononcer la décharge des …

 

3Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2013, n° 1301573

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1301573 / 2-2 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Dollat Rapporteur ___________ M. Derlange Rapporteur public ___________ Audience du 25 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 e Section – 2 e Chambre) 19-04-01-02-05-03 C+ Vu la requête, enregistrée le 1 er février 2013, présentée pour M. et M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Jaffe ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 8 novembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud. La loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14618) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995 (J.O n° 272 du 23 novembre 1995, p. 17169) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1995. 10 …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Paris le 8 novembre 1993, approuvée par la loi n° 94-882 du 14 octobre 1994
(JO du 15 octobre 1994), entrée en vigueur le 1er novembre 1995 et publiée par le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995
(JO du 23 novembre 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.