Convention fiscale internationale France / Afrique du Sud

Décisions9

Les dispositions de la convention fiscale France / Afrique du Sud sont citées dans 9 décisions.

1Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2109967

Rejet — 

[…] — les salaires versés par l'ambassade de la République d'Afrique du Sud à M me A C ne sont pas imposables en France en application des stipulations du 1 de l'article 19 de la convention fiscale signée le 8 novembre 1993 et entre la France et l'Afrique du Sud ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12PA03404

Rejet — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis ; Vu la convention fiscale signée le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne ; Vu la convention fiscale signée le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2013, n° 1301573

Rejet — 

[…] en Afrique du Sud, au Mexique, en Suède, en Suisse et au Royaume-Uni méconnaît les conventions fiscales y applicables dès lors que le montant du crédit d'impôt dont bénéficient les revenus ayant leur source dans un Etat, en application d'une convention conclue avec cet Etat, doit être calculé par référence à leurs seuls revenus imposables en France, net des charges, […]

 

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Convention avec l'Afrique du sud

Entrée en vigueur : 23 novembre 1995
Signature : 8 novembre 1993
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Paris le 8 novembre 1993, approuvée par la loi n° 94-882 du 14 octobre 1994
(JO du 15 octobre 1994), entrée en vigueur le 1er novembre 1995 et publiée par le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995
(JO du 23 novembre 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :