Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Afrique du Sud
Décisions • 8
1. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2109967
Rejet —
[…] — les salaires versés par l'ambassade de la République d'Afrique du Sud à M me A C ne sont pas imposables en France en application des stipulations du 1 de l'article 19 de la convention fiscale signée le 8 novembre 1993 et entre la France et l'Afrique du Sud ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12PA03404
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis ; Vu la convention fiscale signée le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne ; Vu la convention fiscale signée le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie ;
3. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2013, n° 1301573
Rejet —
[…] en Afrique du Sud, au Mexique, en Suède, en Suisse et au Royaume-Uni méconnaît les conventions fiscales y applicables dès lors que le montant du crédit d'impôt dont bénéficient les revenus ayant leur source dans un Etat, en application d'une convention conclue avec cet Etat, doit être calculé par référence à leurs seuls revenus imposables en France, net des charges, […]
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Avocats et cabinets • 66 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2109967
il y a 10 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12PA03404 · 1 autre décision
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Afrique du Sud. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec l'Afrique du sud
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1995 |
|---|---|
| Signature : | 8 novembre 1993 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Paris le 8 novembre 1993, approuvée par la loi n° 94-882 du 14 octobre 1994
(JO du 15 octobre 1994), entrée en vigueur le 1er novembre 1995 et publiée par le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995
(JO du 23 novembre 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées