Convention fiscale internationale France / Afrique du Sud

Rejet — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis ; Vu la convention fiscale signée le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne ; Vu la convention fiscale signée le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie ;

Rejet — 

[…] en Afrique du Sud, au Mexique, en Suède, en Suisse et au Royaume-Uni méconnaît les conventions fiscales y applicables dès lors que le montant du crédit d'impôt dont bénéficient les revenus ayant leur source dans un Etat, en application d'une convention conclue avec cet Etat, doit être calculé par référence à leurs seuls revenus imposables en France, net des charges, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Truffle Sanlam Collective Investments Flexible Fund, représentée par WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale conclue entre la France et l'Afrique du Sud au lieu du taux de 30% prévu par le droit interne.