Convention fiscale internationale France / Inde

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Inde signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 5 Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression « ...

Article 13 Redevances, rémunérations pour services techniques et rémunérations pour l'usage d'un équipement

1. Les redevances, les rémunérations pour services techniques et les rémunérations pour l'usage d'un équipement, provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans c...

Article 11 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Article 29 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit ...

Article 12 Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...


1Cour d'appel de Paris, 18 février 2015, n° 12/07058

Infirmation — 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRÊT DU 18 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07058 EMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 10/00552 APPELANTE Madame Z X XXX ET ASSOCIES XXX XXX comparante en personne, assistée de M e Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substitué par M e Myriam ANOUARI, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 INTIMEE ASSOCIATION DES PARENTS …

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 1 juin 2005, 01PA02850, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 août 2001 et 15 février 2002, présentée par la société anonyme URS FRANCE dont le siège est sis 97 Cours Gambetta à Lyon ( 69000), représentée par son président en exercice ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 953784 en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) d'ordonner la décharge des impositions …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …

 

Commentaires


1Fiscalité internationale : chronique de l’année 2021
www.coudercdinh.fr · 31 mars 2022

Nous avons choisi, cette année, de consacrer notre chronique aux thèmes suivants : les prix de transfert, les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale, l'application des conventions fiscales, et la caractérisation des entités étrangères aux fins d'application de la loi fiscale française. 1. Prix de transfert 1 – Dans le domaine des prix de transfert, le Conseil d'État a eu l'occasion, en 2021, de compléter sa jurisprudence sur les dépenses supportées par une filiale française de distribution relatives au développement de la valeur d'une marque détenue par sa société mère étrangère, …

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433315
Conclusions du rapporteur public · 18 juin 2021

N°s 433315, 433319, 433323 – Société Sopra Steria Group 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 4 juin 2021 Lecture du 18 juin 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteure publique Ces affaires vous permettront d'aborder pour la première fois la question de la qualification des paiements reçus dans le cadre de transferts de logiciels, dont le classement comme redevances ou comme prestations de services, pour l'application des conventions fiscales bilatérales, n'est pas sans soulever quelques difficultés1. La plupart des conventions bilatérales signées par la France ne comportent pas de …

 

3Relations franco-indiennes : point sur les évolutions récentes en matière de fiscalité
Agnès De L’estoile-campi · CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 mars 2017

La France et l'Inde sont liées depuis plusieurs années par un partenariat stratégique dans certains secteurs, et après l'arrivée du gouvernement Modi en 2014 plusieurs avancées de la législation indienne favorables aux investissements étrangers se sont concrétisées. Le projet de loi de finances pour l'année 2017/2018 en Inde vient d'être annoncé, et il s'accompagne d'une nouvelle vague de réformes. C'est l'occasion de faire le point sur les récentes évolutions qui intéressent les entreprises françaises. Outre la libéralisation d'importants secteurs d'activité (défense, pharmacie, …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE
UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 29 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-321 du 25 avril 1994
(JO du 26 avril 1994) entrée en vigueur le 1er août 1994 et publiée par le décret n° 94-670 du 1er août 1994
(JO du 6 août 1994)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.