Convention fiscale internationale France / Inde

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Inde signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 11 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Article 12 Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...

Les dispositions de la convention fiscale France / Inde sont citées dans 16 décisions.


1Cour d'appel de Paris, 18 février 2015, n° 12/07058

Infirmation — 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRÊT DU 18 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07058 EMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 10/00552 APPELANTE Madame Z X XXX ET ASSOCIES XXX XXX comparante en personne, assistée de M e Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substitué par M e Myriam ANOUARI, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 INTIMEE ASSOCIATION DES PARENTS …

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 1 juin 2005, 01PA02850, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 août 2001 et 15 février 2002, présentée par la société anonyme URS FRANCE dont le siège est sis 97 Cours Gambetta à Lyon ( 69000), représentée par son président en exercice ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 953784 en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) d'ordonner la décharge des impositions …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …

 

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Avocats et cabinets

14 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

6 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Inde. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et l'Inde le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par l'Inde le 25 juin 2019. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter
à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention » , et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par l'Inde le 25 juin 2019 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention- multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales- pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 29 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-321 du 25 avril 1994 (JO du 26 avril 1994), entrée en vigueur le 1er août 1994 et publiée par le décret n° 94-670 du 1er août 1994 (JO du 6 août 1994)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour l'Inde.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers)1, sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle- ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er Personnes visées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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