Convention fiscale internationale France / Inde

Infirmation — 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRÊT DU 18 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07058 EMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 10/00552 APPELANTE Madame Z X XXX ET ASSOCIES XXX XXX comparante en personne, assistée de M e Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substitué par M e Myriam ANOUARI, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 INTIMEE ASSOCIATION DES PARENTS …

Rejet — 

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 août 2001 et 15 février 2002, présentée par la société anonyme URS FRANCE dont le siège est sis 97 Cours Gambetta à Lyon ( 69000), représentée par son président en exercice ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 953784 en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) d'ordonner la décharge des impositions …

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …