Convention fiscale internationale France / Inde

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 4 articles de la convention France / Inde signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 11 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Article 29
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit ...

Article 12 Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...

Article 13 Redevances, rémunérations pour services techniques et rémunérations pour l'usage d'un équipement

1. Les redevances, les rémunérations pour services techniques et les rémunérations pour l'usage d'un équipement, provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans c...

Décisions20

Les dispositions de la convention fiscale France / Inde sont citées dans 20 décisions.

1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 449637

Annulation — 

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, […]

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1412420

Non-lieu à statuer — 

[…] — c'est à bon droit qu'elle a imputé les crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source afférentes aux redevances perçues et opérées par l'Etat étranger de la source sur son résultat d'ensemble bénéficiaire imposable aux taux réduit ; qu'en effet, certaines conventions internationales prévoient expressément un droit à un crédit d'impôt afférent aux revenus de source étrangère provenant du même Etat de la source sans condition quant aux modalités d'imputation sur l'impôt sur les sociétés français, tandis que d'autres conventions prévoient expressément un même droit à crédit d'impôt, sous réserve d'une condition qu'elle satisfait ; […]

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet — 

[…] — que l'article 39 1 4° du code général des impôts pose le principe de la déductibilité des impôts, comprenant ceux acquittés à l'étranger, du bénéfice imposable ; qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que cet Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention ;

 

Commentaires15

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Inde a fait l’objet de 15 commentaires.

Conclusions du rapporteur public · 18 juin 2021

Agnès De L’estoile-campi · CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 mars 2017

Avocats et cabinets15
15 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises7
7 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Inde. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec l'Inde

Entrée en vigueur : 1 août 1994
Signature : 29 septembre 1992
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE
UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 29 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-321 du 25 avril 1994
(JO du 26 avril 1994) entrée en vigueur le 1er août 1994 et publiée par le décret n° 94-670 du 1er août 1994
(JO du 6 août 1994)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes.