Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Inde
Décisions • 20
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 449637
Annulation —
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1412420
Non-lieu à statuer —
[…] — c'est à bon droit qu'elle a imputé les crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source afférentes aux redevances perçues et opérées par l'Etat étranger de la source sur son résultat d'ensemble bénéficiaire imposable aux taux réduit ; qu'en effet, certaines conventions internationales prévoient expressément un droit à un crédit d'impôt afférent aux revenus de source étrangère provenant du même Etat de la source sans condition quant aux modalités d'imputation sur l'impôt sur les sociétés français, tandis que d'autres conventions prévoient expressément un même droit à crédit d'impôt, sous réserve d'une condition qu'elle satisfait ; […]
3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376
Rejet —
[…] — que l'article 39 1 4° du code général des impôts pose le principe de la déductibilité des impôts, comprenant ceux acquittés à l'étranger, du bénéfice imposable ; qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la déduction d'une imposition mise à la charge d'une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que cet Etat aurait, en l'imposant, enfreint les règles fixées par la convention ;
Commentaires • 16
La plupart des conventions bilatérales signées par la France ne comportent pas de dispositions spécifiques relatives aux paiements concernant des logiciels2. […]
Enfin, un arrêt rendu par la Delhi High Court « Steria » en date du 28 juillet 2016 confirme que la clause de la nation la plus favorisée contenue dans le protocole à la convention entre la France et l'Inde est d'application directe et automatique sans qu'il soit besoin d'un accord formel entre les deux Etats. […]
Avocats et cabinets • 1616 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2023, n° 21PA04608
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 6 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 novembre 2017, n° 17/02462 · 1 autre décision
il y a 6 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 novembre 2017, n° 17/02462 · 1 autre décision
Entreprises • 77 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Inde. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2023, n° 21PA04608
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 7 ans : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2017, n° 15-22.072
il y a 7 ans : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2017, n° 15-22.072
il y a 7 ans : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2017, n° 15-22.072
Convention avec l'Inde
Entrée en vigueur : | 1 août 1994 |
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Signature : | 29 septembre 1992 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE
UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 29 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-321 du 25 avril 1994
(JO du 26 avril 1994) entrée en vigueur le 1er août 1994 et publiée par le décret n° 94-670 du 1er août 1994
(JO du 6 août 1994)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes.
Personnes visées
Il est possible qu'un OPC puisse satisfaire toutes les conditions requises pour demander les bénéfices d'une convention en son nom propre, même si, en pratique, ces revenus sont soumis à un impôt faible ou nul. […]