Convention fiscale internationale France / Ethiopie

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine.


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ethiopie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 juin 2006 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie. La loi n° 2008-130 du 13 février 2008 (J.O. n° 39 du 15 février 2008, p. 2776) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008 (J.O. n° 0177 du 31 juillet 2008, p. 12250). Cette convention est entrée en vigueur le 17 …

 

Texte intégral

A NOTER
La France et la l'Ethiopie ont signé le 15 juin 2006 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.
Il est entré en vigueur le 17 juillet 2008.
CONVENTION
entre
le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale
Démocratique d'Ethiopie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.