Convention fiscale internationale France / Ethiopie

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Texte intégral

A NOTER
La France et la l'Ethiopie ont signé le 15 juin 2006 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.
Il est entré en vigueur le 17 juillet 2008.
CONVENTION
entre
le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale
Démocratique d'Ethiopie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.