Convention fiscale internationale France / Éthiopie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Éthiopie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 30
ENTREE EN VIGUEUR

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le trentième jour suivan...

Décision0

Les dispositions de la convention fiscale France / Éthiopie sont citées dans 0 décision.

Commentaire1

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1INT - Convention fiscale entre la France et l'Ethiopie
BOFiP · 12 septembre 2012

Cette convention est entrée en vigueur le 17 juillet 2008. […] la convention est entrée en vigueur ; […]

 

Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008

Entrée en vigueur : 17 juillet 2008
Signature : 15 juin 2006
A NOTER
La France et la l'Ethiopie ont signé le 15 juin 2006 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.
Il est entré en vigueur le 17 juillet 2008.
CONVENTION
entre
le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
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ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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