Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Éthiopie
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Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2008 |
|---|---|
| Signature : | 15 juin 2006 |
A NOTER
La France et la l'Ethiopie ont signé le 15 juin 2006 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.
Il est entré en vigueur le 17 juillet 2008.
CONVENTION
entre
le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
La France et la l'Ethiopie ont signé le 15 juin 2006 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.
Il est entré en vigueur le 17 juillet 2008.
CONVENTION
entre
le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
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ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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Cette convention est entrée en vigueur le 17 juillet 2008. […] la convention est entrée en vigueur ; […]