Convention fiscale internationale France / Thaïlande


1Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2015, n° 1500469

Annulation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1500469/2-1 et 1504229/2-1 ___________ M. et M me A Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Le Garzic Rapporteur public ___________ Audience du 15 septembre 2015 Lecture du 29 septembre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, (2 e Section – 1 re Chambre), 30-01-03-05 30-02-025 C Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2015, et des mémoires, enregistrés le 3 juin et le 10 août 2015, M. et M me A Y, représentés par M e Bessis, demandent …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303525

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Nos 1303525, 1308999 ___________ SA BNP Paribas ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 C Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mars et 27 août 2013 sous le n° 1303525, présentés par la SA BNP Paribas, dont le siège est XXX à XXX ; la SA BNP Paribas demande au tribunal : 1°) à titre principal, …

 

3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mai 1989, 34380, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

La société dont le siège et les bureaux d'études sont en France et qui a pour objet principal la fourniture à l'étranger d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé avec une société thaïlandaise un contrat portant sur la livraison en Thaïlande d'une raffinerie de pétrole et selon lequel la société française devait assurer les travaux d'étude et d'ingénierie pour la conception de l'ensemble, la fourniture des matériels, le montage et la mise en service de l'usine. Les bénéficiaires apparus du fait de la réalisation de ce marché n'ont été compris par la société que …

 

Commentaires


1Sécurité Sociale - Csg Et Crds - Pensions De Retraite. Français De L'Étranger. Réglementation.
M. Thierry Mariani · Questions parlementaires · 27 mai 2014

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République Française et le gouvernement du royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bangkok le 27 décembre 1974. L'article 4 de cette convention fiscale précise les règles liées au « domicile fiscal » et dispose que « l'expression résident d'un "État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Thaïlande
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention, La loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 (J.O du 5 juillet 1975, p. 6813) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975, p.11916). Cette convention est entrée en vigueur le 29 août 1975. 10 …

 

3Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
signée à Bangkok le 27 décembre 1974, approuvée par la loi n° 75-576 du 4 juillet 1975
(JO du 5 juillet 1975), ratifiée les 23 juillet et 29 août 1975, entrée en vigueur le 29 août 1975 et publiée par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975
(JO du 21 novembre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
REVENUS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de
Thaïlande,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.