Convention fiscale internationale France / Thaïlande
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Thaïlande sont citées dans 21 décisions.
1. Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2015, n° 1500469
Annulation —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1500469/2-1 et 1504229/2-1 ___________ M. et M me A Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Le Garzic Rapporteur public ___________ Audience du 15 septembre 2015 Lecture du 29 septembre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, (2 e Section – 1 re Chambre), 30-01-03-05 30-02-025 C Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2015, et des mémoires, enregistrés le 3 juin et le 10 août 2015, M. et M me A Y, représentés par M e Bessis, demandent …
2. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303525
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Nos 1303525, 1308999 ___________ SA BNP Paribas ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 C Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mars et 27 août 2013 sous le n° 1303525, présentés par la SA BNP Paribas, dont le siège est XXX à XXX ; la SA BNP Paribas demande au tribunal : 1°) à titre principal, …
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mai 1989, 34380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
La société dont le siège et les bureaux d'études sont en France et qui a pour objet principal la fourniture à l'étranger d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé avec une société thaïlandaise un contrat portant sur la livraison en Thaïlande d'une raffinerie de pétrole et selon lequel la société française devait assurer les travaux d'étude et d'ingénierie pour la conception de l'ensemble, la fourniture des matériels, le montage et la mise en service de l'usine. Les bénéficiaires apparus du fait de la réalisation de ce marché n'ont été compris par la société que …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Thaïlande a fait l’objet de 2 commentaires.
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière …
Avocats et cabinets
7 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Entreprises
2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Thaïlande. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon · 4 autres décisions
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 27 décembre 1974 |
| Décisions : | 21 |
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République Française et le gouvernement du royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bangkok le 27 décembre 1974. L'article 4 de cette convention fiscale précise les règles liées au « domicile fiscal » et dispose que « l'expression résident d'un "État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit …