Convention fiscale internationale France / Thaïlande

Les dispositions de la convention fiscale France / Thaïlande sont citées dans 21 décisions.


1Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2015, n° 1500469

Annulation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1500469/2-1 et 1504229/2-1 ___________ M. et M me A Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Le Garzic Rapporteur public ___________ Audience du 15 septembre 2015 Lecture du 29 septembre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, (2 e Section – 1 re Chambre), 30-01-03-05 30-02-025 C Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2015, et des mémoires, enregistrés le 3 juin et le 10 août 2015, M. et M me A Y, représentés par M e Bessis, demandent …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303525

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Nos 1303525, 1308999 ___________ SA BNP Paribas ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 C Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mars et 27 août 2013 sous le n° 1303525, présentés par la SA BNP Paribas, dont le siège est XXX à XXX ; la SA BNP Paribas demande au tribunal : 1°) à titre principal, …

 

3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mai 1989, 34380, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

La société dont le siège et les bureaux d'études sont en France et qui a pour objet principal la fourniture à l'étranger d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé avec une société thaïlandaise un contrat portant sur la livraison en Thaïlande d'une raffinerie de pétrole et selon lequel la société française devait assurer les travaux d'étude et d'ingénierie pour la conception de l'ensemble, la fourniture des matériels, le montage et la mise en service de l'usine. Les bénéficiaires apparus du fait de la réalisation de ce marché n'ont été compris par la société que …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Thaïlande a fait l’objet de 2 commentaires.


1Sécurité Sociale - Csg Et Crds - Pensions De Retraite. Français De L'Étranger. Réglementation.
M. Thierry Mariani · Questions parlementaires · 27 mai 2014

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République Française et le gouvernement du royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bangkok le 27 décembre 1974. L'article 4 de cette convention fiscale précise les règles liées au « domicile fiscal » et dispose que « l'expression résident d'un "État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit …

 

2INT - Convention fiscale entre la France et la Thaïlande
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière …

 

Avocats et cabinets

7 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Thaïlande. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 27 décembre 1974 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par la Thaïlande le 9 février 2022 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Thaïlande le
31 mars 2022. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et
« Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Thaïlande le 31 mars 2022 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Signée à Bangkok le 27 décembre 1974, approuvée par la loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 (JO du 5 juillet 1975), ratifiée les 23 juillet et 29 août 1975, entrée en vigueur le 29 août 1975 et publiée par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
Signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 9 février 2022 et entrée en vigueur le 1er juillet 2022 pour la Thaïlande.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers)1,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er
Personnes visées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.