Convention fiscale internationale France / Colombie


1Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2013, n° 1007436

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1007436 ___________ M. et M me Z A X ___________ M. Barbillon Rapporteur ___________ M me Restino Rapporteur public ___________ Audience du 28 février 2013 Lecture du 14 mars 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-01 C Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010, présentée pour M. et M me Z A X, demeurant au XXX, par M e Naudin et M e Tirard ; M. et M me X demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt …

 

Commentaires


1La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022
www.mbavocats.eu · 12 avril 2022

La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. Très attendue par les acteurs implantés ou souhaitant investir en France ou en Colombie, la convention visant à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscale, vient entériner les liens économiques forts entre la France et la Colombie, économie émergente et attractive, qui constitue de plus un point géographique stratégique entre les marchés du continent américain. La …

 

2Convention fiscale du 25 juin 2015 entre la France et la Colombie : entrée en vigueur au 1er janvier 2022
www.avodire.fr · 3 mars 2022

Cette convention, signée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ratifiée par la France le 7 octobre 2016 (Loi 2016-1325 du 7-10-2016 : JO 8), vient d'être publiée (Décret 2022-47 du 21-1-2022 : JO 23) et entre donc en vigueur au 1er janvier 2022. Ces principales dispositions sont les suivantes : Revenus passifs et de prestations de services techniques : Règlement de la double imposition : octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé en Colombie, soit un crédit d'impôt égal à l'impôt …

 

3Fiscalité internationale
www.dangela-avocats.com · 6 février 2022

Nos prestations en fiscalité internationale : ➤ Consultations fiscales : Notre cabinet d'avocats assure en fiscalité internationale les prestations suivantes : Nous conseillons nos clients français sur les conséquences fiscales que peuvent avoir leurs opérations à l'étranger sur leurs obligations au regard de l'administration fiscale française Nous conseillons également nos clients étrangers sur les conséquences fiscales que peuvent avoir leurs opérations en France au regard de l'administration fiscale française. ➤ Contentieux fiscal : En cas de contrôle fiscal conduisant à …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une convention pour l'élimination des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non imposition ou
d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par le biais du chalandage fiscal permettant d'obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
PRENANT NOTE du modèle de convention fiscale de l'OCDE tel qu'interprété par les commentaires y afférents,
Sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1ER
PERSONNES VISÉES
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.