Convention fiscale internationale France / Colombie

Décision1

Les dispositions de la convention fiscale France / Colombie sont citées dans 1 décision.

1Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2013, n° 1007436

Rejet — 

[…] Ils soutiennent que l'application de la clause de la nation la plus favorisée contenue dans la convention d'établissement franco-colombienne du 30 mai 1892 doit conduire à ce que les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts, sur la base desquelles leur imposition a été établie, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de s'appliquer à un résident britannique en vertu des articles 24 c) et 25 de la convention franco-britannique, ne doivent pas l'être à leur égard ; […]

 

Commentaires17

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Colombie a fait l’objet de 17 commentaires.

1La convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er janvier 2022
www.mbavocats.eu · 12 avril 2022

La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. […] […]

 

2Convention fiscale du 25 juin 2015 entre la France et la Colombie : entrée en vigueur au 1er janvier 2022
www.avodire.fr · 3 mars 2022

Cette convention, signée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ratifiée par la France le 7 octobre 2016 (Loi 2016-1325 du 7-10-2016 : JO 8), vient d'être publiée (Décret 2022-47 du 21-1-2022 : JO 23) et entre donc en vigueur au 1er janvier 2022. […]

 

3Fiscalité internationale
www.dangela-avocats.com · 6 février 2022

www.dangela-avocats.com/fiscalite-france-bresil-imposition-des-revenus-tires-de-la-maintenance-de-logiciels/">Imposition des revenus tirés de la maintenance de logiciels ➤ Fiscalité France Chine : Précisions sur la notion de résident fiscal ➤ Fiscalité France Colombie : Entrée en vigueur de la convention

 

Convention avec la Colombie - Entrée en vigueur le 01/01/2022

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Commentaires :17
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CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
2
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une convention pour l'élimination des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non imposition ou
d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par le biais du chalandage fiscal permettant d'obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
PRENANT NOTE du modèle de convention fiscale de l'OCDE tel qu'interprété par les commentaires y afférents,
Sont convenus des dispositions suivantes :
3
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
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ARTICLE 1ER
PERSONNES VISÉES
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La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.