Convention fiscale internationale France / Colombie
Décision
Les dispositions de la convention fiscale France / Colombie sont citées dans 1 décision.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2013, n° 1007436
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1007436 ___________ M. et M me Z A X ___________ M. Barbillon Rapporteur ___________ M me Restino Rapporteur public ___________ Audience du 28 février 2013 Lecture du 14 mars 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-01 C Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010, présentée pour M. et M me Z A X, demeurant au XXX, par M e Naudin et M e Tirard ; M. et M me X demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Colombie a fait l’objet de 23 commentaires.
Cette convention, signée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ratifiée par la France le 7 octobre 2016 (Loi 2016-1325 du 7-10-2016 : JO 8), vient d'être publiée (Décret 2022-47 du 21-1-2022 : JO 23) et entre donc en vigueur au 1er janvier 2022. Ces principales dispositions sont les suivantes : Revenus passifs et de prestations de services techniques : Règlement de la double imposition : octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé en Colombie, soit un crédit d'impôt égal à l'impôt …
Nos prestations en fiscalité internationale : ➤ Consultations fiscales : Notre cabinet d'avocats assure en fiscalité internationale les prestations suivantes : Nous conseillons nos clients français sur les conséquences fiscales que peuvent avoir leurs opérations à l'étranger sur leurs obligations au regard de l'administration fiscale française Nous conseillons également nos clients étrangers sur les conséquences fiscales que peuvent avoir leurs opérations en France au regard de l'administration fiscale française. ➤ Contentieux fiscal : En cas de contrôle fiscal conduisant à …
Texte intégral
Convention avec la Colombie - Entrée en vigueur le 01/01/2022
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Décisions : | 1 |
| Commentaires : | 23 |
La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. Très attendue par les acteurs implantés ou souhaitant investir en France ou en Colombie, la convention visant à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscale, vient entériner les liens économiques forts entre la France et la Colombie, économie émergente et attractive, qui constitue de plus un point géographique stratégique entre les marchés du continent américain. La …