Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Colombie
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2013, n° 1007436
Rejet —
[…] Ils soutiennent que l'application de la clause de la nation la plus favorisée contenue dans la convention d'établissement franco-colombienne du 30 mai 1892 doit conduire à ce que les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts, sur la base desquelles leur imposition a été établie, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de s'appliquer à un résident britannique en vertu des articles 24 c) et 25 de la convention franco-britannique, ne doivent pas l'être à leur égard ; […]
Commentaires • 17
Cette convention, signée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ratifiée par la France le 7 octobre 2016 (Loi 2016-1325 du 7-10-2016 : JO 8), vient d'être publiée (Décret 2022-47 du 21-1-2022 : JO 23) et entre donc en vigueur au 1er janvier 2022. […]
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Convention avec la Colombie - Entrée en vigueur le 01/01/2022
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Commentaires : | 17 |
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
2
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une convention pour l'élimination des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non imposition ou
d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par le biais du chalandage fiscal permettant d'obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
PRENANT NOTE du modèle de convention fiscale de l'OCDE tel qu'interprété par les commentaires y afférents,
Sont convenus des dispositions suivantes :
3
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
PERSONNES VISÉES
La convention fiscale franco-colombienne signée en juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvée par la Cour constitutionnelle colombienne en décembre 2021. […] […]