Convention fiscale internationale France / Israël

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Israël signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29 (11)
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2. La Convention entrera en vigueur à la date de réce...

Article 10 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...


1Tribunal administratif de Melun, 28 février 2013, n° 1002907

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1002907/3 et 1003331/3 ___________ SCI Tomhe Torah ___________ M me Y Rapporteur ___________ M me Prévot Rapporteur public ___________ Audience du 7 février 2013 Lecture du 28 février 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, 3 e chambre, C Vu I°) la requête, enregistrée sous le n° 1002907/3 le 26 avril 2010, présentée pour la SCI Tomhe Torah, dont le siège est situé XXX à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; la SCI Tomhe Torah demande au tribunal : — de prononcer le remboursement …

 

2Cour administrative d'appel de Versailles, 5 mars 2015, n° 14VE00131

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 14VE00131 XXX M me Helmholtz Président M me Vinot Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 12 février 2015 Lecture du 5 mars 2015 _________ Code PCJA : 19-04-02-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014, présentée pour la XXX, dont le siège est situé XXX à XXX, par M e Guillot, avocat ; La XXX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1207303 du 29 novembre 2013 par …

 

3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20 décembre 2016, 15VE03242, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la retenue à la source prélevée sur ses dividendes de source française, à concurrence de la différence entre, d'une part, le montant de la retenue mise en recouvrement et assise sur les dividendes, d'un montant de 1 299 998 euros, crédités sur le compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la société civile immobilière « Les 3 B » et, d'autre part, celui qui serait résulté de cette retenue calculée sur une somme de 570 500 …

 

Commentaires


1Fiscalité France Israël : qualification de résident fiscal et double non-imposition
www.dangela-avocats.com · 15 novembre 2022

L'application de la convention fiscale franco-israélienne peut-elle conduire à une double non-imposition de pensions de retraite de source française ? Dans un arrêt récent du 13 octobre 2022 (CAA Toulouse 13 octobre 2022, req. n° 20TL22832), la Cour administrative d'appel de Toulouse a répondu de manière positive, rendant ainsi une décision très favorable aux requérants. Elle a admis que des retraités français domiciliés en Israël, ne percevant que des revenus de source française (pensions de retraite), puissent se prévaloir de la convention fiscale franco-israélienne pour justifier de …

 

2Convention franco-israelienne
www.arkwood.fr · 8 novembre 2022

Alerte CONVENTION FRANCO-ISRAELIENNE FLASH ACTUALITE – NOVEMBRE 2022 APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ISRAELIENNE AUX RESIDENTS ISRAELIENS BENEFICIANT DU REGIME DE L'ALYAH EXEMPTION ! RESUME Il ressort d'une décision récente de la Cour administrative d'appel de Toulouse que des contribuables nouvellement installés en Israël, bénéficiant du régime de faveur de l'Alyah exemption peuvent se prévaloir de la convention fiscale franco-israélienne. LES FAITS Deux contribuables installés en Israël et bénéficiant du régime d'exonération de leurs revenus étrangers sur les 10 années …

 

3Inscription de dividendes sur le compte courant individuel d'un non résident et retenue à la source
EFL Actualités · 6 mars 2017

L'inscription de dividendes sur le compte courant individuel d'un associé non résident rend exigible la retenue à la source. La cour administrative d'appel de Versailles juge que l'inscription de dividendes au crédit d'un compte courant individuel d'associé constitue le fait générateur de la retenue à la source due par une personne n'ayant pas son domicile fiscal en France en application des dispositions de l'article 119 bis, 2 du CGI, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'associé aurait été dans l'impossibilité de prélever l'intégralité des dividendes en cause. Une telle …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996
(JO du 18 septembre 1996)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.