Convention fiscale internationale France / Israël

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Israël signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2. La Convention entrera en vigueur à la date de réce...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Décisions43

Les dispositions de la convention fiscale France / Israël sont citées dans 43 décisions.

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 96-85.155, Publié au bulletin

Rejet — 

Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions sont susceptibles d'être exonérés. Caractérise le délit de fraude fiscale, par défaut de déclaration, l'arrêt qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la convention fiscale franco-israélienne du 20 août 1963, conclue pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, avait en réalité sa résidence effective en France, où il exerçait son activité principale, et qu'il se prévalait donc sciemment d'un régime fiscal indu pour s'abstenir de faire toute déclaration à l'impôt sur le revenu sur le territoire national. (1).

 

2CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 20TL22832

Réformation — 

) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. … b) Par ailleurs, […]

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222

Rejet — 

[…] - en vertu des articles 38, 39, 122, 209 et 220 du code général des impôts et des conventions fiscales internationales applicables, le reversement des dividendes n'est pas au nombre des charges à prendre en compte pour le calcul du montant maximal du crédit d'impôt imputable, au titre des retenues à la source acquittées sur ces dividendes de source étrangère, sur l'impôt dû en France ;

 

Commentaires20

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Israël a fait l’objet de 20 commentaires.

www.abitbol-associes.com · 4 janvier 2024

A contrario, si chacune des législations locales aboutissent à un même lieu de résidence fiscale, la Convention fiscale franco-israélienne ne sera pas applicable. […] […]

 

www.abitbol-associes.com · 12 février 2023

Il sera ainsi étudié le cas d'un couple de retraités ayant déménagé en Israël au cours de l'année 2014, et pour lesquels le fisc français n'a pas voulu leur reconnaitre la qualité de Résident au sens de la Convention franco- israélienne et ainsi l'application de l'article 18 de ladite Convention attribuant à Israël le privilège d'imposition des pensions de retraites privées. […] Rappel des dispositions de l'article litigieux 4.1 de la Convention franco-israélienne de non double imposition

 

www.sand-avocats.com · 1er février 2023

Cette décision concerne la convention fiscale franco-israélienne, mais pourrait avoir des répercussions sur d'autres conventions fiscales bilatérales comportant des dispositions similaires. […]

 

Avocats et cabinets19
19 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises8
8 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Israël. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec Israël

Entrée en vigueur : 18 juillet 1996
Signature : 31 juillet 1995
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996
(JO du 18 septembre 1996)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.