Convention fiscale internationale France / Bulgarie


1CJUE, n° C-553/16, Demande (JO) de la Cour, «TTL» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika», 2 novembre 2016

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23.1.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/10 Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 2 novembre 2016 — «TTL» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Affaire C-553/16) (2017/C 022/15) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Varhoven administrativen sad Parties dans la procédure au principal Partie requérante:«TTL» EOOD Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia Questions …

 

2Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/01388

Infirmation — 

MF/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 20 Octobre 2020 N° RG 19/01388 – N° Portalis DBVY-V-B7D-GIX6 Décision attaquée : Ordonnance du Président du TGI de BONNEVILLE en date du 04 Juillet 2019, RG 18/00077 Appelant M. Z X né le […] à […], demeurant […] Représenté par M e Anne FALLION, avocat postulant au barreau de BONNEVILLE Représenté par la SCP SCHAUFELBERGER MONNIN SIRAT, avocats postulants au barreau de BESANCON Intimés M. LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de MEURTHE ET MOSELLE dont le siège social …

 

3Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2015, n° 1409175

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1409175/2-3 ___________ REPUBLIQUE DE BULGARIE ___________ M. Carpentier-Daubresse Rapporteur ___________ M me Perfettini Rapporteur public ___________ Audience du 28 mai 2015 Lecture du 11 juin 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 e Section – 3 e Chambre) 19-03-03-01 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin 2014, 23 février et 23 mars 2015, la République de Bulgarie, représentée par M e Dalex, demande au …

 

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449408
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

N° 449408 – M. L... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 3 juin 2022 Lecture du 21 juin 2022 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique La présente affaire vous donnera l'occasion de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale prévu par l'article 123 bis du CGI1, en complétant le tableau esquissé par votre décision M. et Mme C... du 14 février dernier (n° 442061 442062, aux tables, RJF 5/22 n° 453). Dans l'objectif de dissuader la délocalisation des grandes fortunes privées vers les paradis fiscaux2, l'article 123 bis du CGI prévoit …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Bulgarie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu a été signée le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-4 du 4 janvier 1988 (JO du 5 janvier 1988, p.165) a autorisé la ratification de cette convention du côté français qui a été publié par le décret n° 88-364 du 13 avril 1988 (JO du 19 avril 1988, p. 5163). Cette convention est entrée …

 

3Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Sofia le 14 mars 1987, approuvée par la loi n° 88-4 du 4 janvier 1988
(JO des 4 et 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er mai 1988 et publiée par le décret n° 88-364 du 13 avril 1988
(JO du 19 avril 1988)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR
L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Conseil d'Etat de la République populaire de
Bulgarie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base des principes de l'Acte final de la Convention sur la Sécurité et la Coopération en Europe,
Ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires :
Pour le Président de la République française :
M. Michel Noir, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur,
et pour le Conseil d'Etat de la République populaire de Bulgarie :
M. Andreï Loukanov, premier vice-président du conseil des ministres,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Au sens de la présente Convention, sont considérés comme résidents :
a) De la République populaire de Bulgarie, les personnes physiques qui ont la nationalité de la République populaire de Bulgarie, les personnes morales et groupements de personnes ayant leur siège en République populaire de Bulgarie ou y étant enregistrés ;
b) De la République française, les personnes qui, en vertu de la législation française, sont assujetties à l'impôt en France en raison de leur domicile, de leur résidence, de leur siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 2, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Si l'Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 2, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
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