Conventions fiscales internationales

Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Bulgarie

Convention fiscale internationale France / Bulgarie

Décisions

Les dispositions de la convention fiscale France / Bulgarie sont citées dans 11 décisions.

1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/01388

Infirmation —

MF/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 20 Octobre 2020 N° RG 19/01388 – N° Portalis DBVY-V-B7D-GIX6 Décision attaquée : Ordonnance du Président du TGI de BONNEVILLE en date du 04 Juillet 2019, RG 18/00077 Appelant M. Z X né le […] à […], demeurant […] Représenté par M e Anne FALLION, avocat postulant au barreau de BONNEVILLE Représenté par la SCP SCHAUFELBERGER MONNIN SIRAT, avocats postulants au barreau de BESANCON Intimés M. LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de MEURTHE ET MOSELLE dont le siège social …

2. CJUE, n° C-553/16, Demande (JO) de la Cour, «TTL» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika», 2 novembre 2016

null —

23.1.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/10 Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 2 novembre 2016 — «TTL» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Affaire C-553/16) (2017/C 022/15) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Varhoven administrativen sad Parties dans la procédure au principal Partie requérante:«TTL» EOOD Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia Questions …

3. Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2015, n° 1409175

Rejet —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1409175/2-3 ___________ REPUBLIQUE DE BULGARIE ___________ M. Carpentier-Daubresse Rapporteur ___________ M me Perfettini Rapporteur public ___________ Audience du 28 mai 2015 Lecture du 11 juin 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 e Section – 3 e Chambre) 19-03-03-01 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin 2014, 23 février et 23 mars 2015, la République de Bulgarie, représentée par M e Dalex, demande au …

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Commentaire

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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Bulgarie a fait l’objet de 1 commentaire.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449408

Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

N° 449408 – M. L... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 3 juin 2022 Lecture du 21 juin 2022 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique La présente affaire vous donnera l'occasion de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale prévu par l'article 123 bis du CGI1, en complétant le tableau esquissé par votre décision M. et Mme C... du 14 février dernier (n° 442061 442062, aux tables, RJF 5/22 n° 453). Dans l'objectif de dissuader la délocalisation des grandes fortunes privées vers les paradis fiscaux2, l'article 123 bis du CGI prévoit …

Avocats et cabinets

3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Frédéric NIEL

il y a 11 mois : Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2022, n° 11360092040

Nessim SIRAT

il y a 2 ans : Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/01388

Franck BRANCALEONI

il y a 6 ans : Tribunal administratif de Nancy, 18 février 2016, n° 1401433

Texte intégral

Convention avec la Bulgarie

Entrée en vigueur :	1 mai 1988
Signature :	14 mars 1987
Décisions :	11
Commentaires :	1

CONVENTION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION

FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Sofia le 14 mars 1987, approuvée par la loi n° 88-4 du 4 janvier 1988

(JO des 4 et 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er mai 1988 et publiée par le décret n° 88-364 du 13 avril 1988

(JO du 19 avril 1988)

Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR

L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN

PROTOCOLE)

Le Président de la République française et le Conseil d'Etat de la République populaire de

Bulgarie,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base des principes de l'Acte final de la Convention sur la Sécurité et la Coopération en Europe,

Ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires :

Pour le Président de la République française :

M. Michel Noir, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur,

et pour le Conseil d'Etat de la République populaire de Bulgarie :

M. Andreï Loukanov, premier vice-président du conseil des ministres,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Personnes concernées

Cité dans

1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2. Au sens de la présente Convention, sont considérés comme résidents :

a) De la République populaire de Bulgarie, les personnes physiques qui ont la nationalité de la République populaire de Bulgarie, les personnes morales et groupements de personnes ayant leur siège en République populaire de Bulgarie ou y étant enregistrés ;

b) De la République française, les personnes qui, en vertu de la législation française, sont assujetties à l'impôt en France en raison de leur domicile, de leur résidence, de leur siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 2, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Si l'Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 2, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

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