Convention fiscale internationale France / Mauritanie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Mauritanie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 1er

Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme " personne " désigne : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale ; c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. ...

Article 10

1. Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable. 2. Lorsqu'une entreprise possède des éta...

Article 4

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière ainsi que les droits d'usufruit sur les biens ...

Article 19

1. L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefoi...

Article 20

1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, ...

Article 9

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés....

Article 26

Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement im...

Article 43

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications con...

Article 18

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur ...

Article 3

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. a) Constituent notamment des établissements stables : aa) un siège de direction ; bb)...


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1978, 08853, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[1] L'immunité fiscale prévue à l'article 37-2 de cette convention en faveur des membres des personnels de service des missions diplomatiques qui ne sont pas "résidents permanents" de l'Etat accréditaire, est limitée à l'exemption des impôts et taxes assis sur les salaires que ces personnes reçoivent du fait de leurs services. Elles ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées en matière de contribution mobilière [RJ1]. [2] Les stipulations de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 ne concernent que l'imposition des "salaires, traitements et …

 

2CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 1er décembre 2020, 19MA00947, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me B… C… ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602388 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2019, M. et M me C…, représentés par M e D…, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 …

 

3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1978, 08854, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[1] Le requérant qui fait partie du personnel de service de l'ambassade de Mauritanie en France ne peut se prévaloir de la convention consulaire franco-mauritanienne du 7 février 1964. [2] Il résulte clairement de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 que les salaires perçus par un ressortissant mauritanien domicilié en France pour un emploi exercé sur le territoire français ne sont imposables qu'en France. Le requérant ne saurait se prévaloir d'une prétendue "exterritorialité" de l'ambassade dans laquelle il exerce son emploi. Les fonctions …

 

Commentaires


1INT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie
BOFIP · 24 février 2021

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale a été signée le 15 novembre 1967 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention. 10 Remarque : La convention franco-mauritanienne est de même type que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972 dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements du …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale a été signée le 15 novembre 1967 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention. La loi n° 68-1174 du 27 décembre 1968 (J.O. du 29 décembre 1968) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 69-391 du 25 mars 1969 (J.O. du 27 avril 1969 …

 

3Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, approuvée par la loi n° 68-1174 du 27 décembre 1968
(JO du 29 décembre 1968), entrée en vigueur le 1er mars 1969 et publiée par le décret n° 69-391 du 25 mars 1969
(JO du 27 avril 1969)
Protocole et Echange de lettres du 15 novembre 1967 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE TENDANT A
EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE
RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes.
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer.
Le terme " Mauritanie " désigne les territoires de la République islamique de Mauritanie.
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