Convention fiscale internationale France / Mauritanie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Mauritanie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 1er

Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme " personne " désigne : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale ; c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. ...

Article 8

1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts...

Les dispositions de la convention fiscale France / Mauritanie sont citées dans 6 décisions.


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1978, 08853, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[1] L'immunité fiscale prévue à l'article 37-2 de cette convention en faveur des membres des personnels de service des missions diplomatiques qui ne sont pas "résidents permanents" de l'Etat accréditaire, est limitée à l'exemption des impôts et taxes assis sur les salaires que ces personnes reçoivent du fait de leurs services. Elles ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées en matière de contribution mobilière [RJ1]. [2] Les stipulations de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 ne concernent que l'imposition des "salaires, traitements et …

 

2CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 1er décembre 2020, 19MA00947, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me B… C… ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602388 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2019, M. et M me C…, représentés par M e D…, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 …

 

3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1978, 08854, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[1] Le requérant qui fait partie du personnel de service de l'ambassade de Mauritanie en France ne peut se prévaloir de la convention consulaire franco-mauritanienne du 7 février 1964. [2] Il résulte clairement de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 que les salaires perçus par un ressortissant mauritanien domicilié en France pour un emploi exercé sur le territoire français ne sont imposables qu'en France. Le requérant ne saurait se prévaloir d'une prétendue "exterritorialité" de l'ambassade dans laquelle il exerce son emploi. Les fonctions …

 

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Mauritanie a fait l’objet de 1 commentaire.


1INT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie
BOFIP · 24 février 2021

30 En ce qui concerne la Mauritanie, les impôts auxquels s'applique la convention sont, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 de la convention : - l'impôt général sur le revenu ; - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ; - l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ; - l'impôt sur les traitements et salaires ; - l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. 2. Impôts visés par la convention 20 D'après l'article 1 er , paragraphe 2, de la convention, celle-ci s'applique, d'une part, à la France métropolitaine et aux …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, approuvée par la loi n° 68-1174 du 27 décembre 1968
(JO du 29 décembre 1968), entrée en vigueur le 1er mars 1969 et publiée par le décret n° 69-391 du 25 mars 1969
(JO du 27 avril 1969)
Protocole et Echange de lettres du 15 novembre 1967 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE TENDANT A
EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE
RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes.
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
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Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer.
Le terme " Mauritanie " désigne les territoires de la République islamique de Mauritanie.