Convention fiscale internationale France / Moldavie

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Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu - Entrée en vigueur le 23 avril 2024

Entrée en vigueur : 23 avril 2024
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CONVENTION ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE
POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République de Moldavie
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière
d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par
l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents
d'Etats tiers),
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :