Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Moldavie
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Convention avec la Moldavie signée le 15/06/2022 - Non entrée en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2022 |
|---|---|
| Signature : | 15 juin 2022 |
A NOTER
Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n'est pas encore en vigueur.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE
POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET
POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE
FISCALES
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République de Moldavie
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière
d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par
l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents
d'Etats tiers),
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n'est pas encore en vigueur.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE
POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET
POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE
FISCALES
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement de la République de Moldavie
SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière
d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par
l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents
d'Etats tiers),
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1
Personnes visées
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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