Convention fiscale internationale France / Togo


1Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2016, n° 1405117

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 1405117 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. et M me C D X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Lafon Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Souteyrand Rapporteur public (2 e Chambre) ___________ Audience du 4 avril 2016 Lecture du 18 avril 2016 ___________ 19-04-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2014 et le 28 mai 2015, M. et M me C D X demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu …

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-80.406, Inédit

Rejet — 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de M e FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, …

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 10 juin 2003, 99PA02078, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant …, par M. FERET avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 882520 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au …

 

Commentaires


1Convention Fiscale Franco-Togolaise
M. Christophe-André Frassa, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 mars 2013

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, qu'aux termes de l'article 21 de la convention fiscale entre la France et le Togo, en vigueur depuis le 1er avril 1975 : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal ». Il lui rappelle que, jusqu'en 2011, une personne non-résidente, qui souscrivait une déclaration pour des revenus fonciers en France, recevait une déclaration pré-remplie sur laquelle les pensions étaient mentionnées …

 

2Convention Fiscale Franco-Togolaise Sur Les Retraites
M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 mars 2013

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la convention fiscale franco-togolaise dispose que les pensions de retraite perçues en France sont imposables dans le pays de résidence. Or, plusieurs personnes résidant au Togo et déclarant des loyers en France au centre des non-résidents ont découvert, sur leur avis de revenus 2012 que les pensions de retraite étaient intégrées dans le montant imposable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette intégration qui sont en contradiction avec la convention fiscale franco-togolaise.La …

 

3BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Togo
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 24 novembre 1971 à Lomé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972 (J.O. du 29 décembre 1972, p. 13718) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE TOGO
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS
SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Lomé le 24 novembre 1971, approuvée par la loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972
(JO du 29 décembre 1972), ratifiée le 16 février 1973 et le 14 mars 1975, entrée en vigueur le 1er avril 1975 et publiée par le décret n° 75-698 du 23 juillet 1975
(JO du 6 août 1975)
Protocole
Echange des lettres des 25 et 26 novembre 1971 publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Le terme " Togo " désigne le territoire de la République togolaise.