Convention fiscale internationale France / Togo

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Togo signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 43

La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constat...

Décisions20

Les dispositions de la convention fiscale France / Togo sont citées dans 20 décisions.

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 98-86.405, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu, y compris ceux qui, en vertu d'une Convention internationale relative aux doubles impositions, sont susceptibles d'être exonérées.

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 mai 1998, 96PA01177, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la convention fiscale franco-togolaise du 24 novembre 1971 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

3Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juillet 2013, n° 1104044

Rejet — 

[…] – que la décision attaquée méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec les articles 8 et 9 de cette convention, ainsi qu'avec l'article 1 er du premier protocole additionnel ;

 

Commentaires8

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Togo a fait l’objet de 8 commentaires.

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Deux sociétés intervenues comme prestataires pour la réalisation de travaux de fibrage d'immeubles en copropriété, après s'être vues proposer par l'ALDA une convention de mise à disposition de brins de fibre jusqu'au pied de certains immeubles collectifs du lotissement du domaine d'Avoriaz, ont demandé en vain à celle-ci de leur transmettre une convention d'accès à ce réseau au titre des dispositions de l'art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. […]

 

3Opposabilité d’une notice explicative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Deloitte Société d'Avocats · 4 juillet 2023

L'Administration a remis en cause ce taux de 37,5 %, estimant qu'il n'était plus applicable depuis une modification de la doctrine administrative intervenue à compter des revenus perçus en 1996, et lui a substitué le taux de 25 % prévu par la convention fiscale franco-togolaise.

 

Avocats et cabinets8
8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (8)

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Togo. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec le Togo

Entrée en vigueur : 1 avril 1975
Signature : 24 novembre 1971
Décisions :18
Commentaires :5
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE TOGO
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS
SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Lomé le 24 novembre 1971, approuvée par la loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972
(JO du 29 décembre 1972), ratifiée le 16 février 1973 et le 14 mars 1975, entrée en vigueur le 1er avril 1975 et publiée par le décret n° 75-698 du 23 juillet 1975
(JO du 6 août 1975)
Protocole
Echange des lettres des 25 et 26 novembre 1971 publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
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TITRE Ier
Dispositions générales
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Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Le terme " Togo " désigne le territoire de la République togolaise.
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