Convention fiscale internationale France / Togo
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Togo signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 43
La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constat...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Togo sont citées dans 18 décisions.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2016, n° 1405117
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 1405117 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. et M me C D X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Lafon Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Souteyrand Rapporteur public (2 e Chambre) ___________ Audience du 4 avril 2016 Lecture du 18 avril 2016 ___________ 19-04-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2014 et le 28 mai 2015, M. et M me C D X demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu …
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-80.406, Inédit
Rejet —
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de M e FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, …
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 10 juin 2003, 99PA02078, inédit au recueil Lebon
Réformation —
Vu, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant …, par M. FERET avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 882520 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Togo a fait l’objet de 4 commentaires.
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la convention fiscale franco-togolaise dispose que les pensions de retraite perçues en France sont imposables dans le pays de résidence. Or, plusieurs personnes résidant au Togo et déclarant des loyers en France au centre des non-résidents ont découvert, sur leur avis de revenus 2012 que les pensions de retraite étaient intégrées dans le montant imposable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette intégration qui sont en contradiction avec la convention fiscale franco-togolaise.La …
10 L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1971 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 13 à 18, la convention s'appliquera aux revenus mis en paiement postérieurement au 1 er avril 1975 ; - en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès se produit à compter du 1 er avril 1975 ; - en ce qui …
Avocats et cabinets
8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 11 mois : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10 février 2022, 20VE00560, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 ans : CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 24 novembre 2015, 15BX01764, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Togo. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 ans : Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 337004, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Texte intégral
Convention avec le Togo
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1975 |
|---|---|
| Signature : | 24 novembre 1971 |
| Décisions : | 19 |
| Commentaires : | 1 |
M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, qu'aux termes de l'article 21 de la convention fiscale entre la France et le Togo, en vigueur depuis le 1er avril 1975 : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal ». Il lui rappelle que, jusqu'en 2011, une personne non-résidente, qui souscrivait une déclaration pour des revenus fonciers en France, recevait une déclaration pré-remplie sur laquelle les pensions étaient mentionnées …