Convention fiscale internationale France / Chypre


1CAA de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02528, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recifilms a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 et d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1615570/1-3 du 6 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 juillet, 28 septembre et 13 novembre …

 

2Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 9 avril 2014, 359971, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M me B… C… et M. D… A… ont demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 et de l'intérêt de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 0506590 du 7 octobre 2008, le tribunal administratif, après avoir prononcé la réduction de ces cotisations supplémentaires, a rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 08MA05111 du 6 avril 2012, la cour …

 

3CAA de NANTES, 1ère chambre, 11 février 2021, 19NT00976, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IMSA Limited a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2013, des rappels de taxes sur les salaires au titre de …

 

Commentaires


1Une convention est elle applicable à défaut d’imposition globale ??(CE 9.04.14)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 11 avril 2014

Mme C...et M. A...avaient acquis à Nice en 1999 deux appartements qui enregistraient des consommations régulières et importantes d'électricité et de téléphone, 'ils avaient souscrit plusieurs abonnements auprès d'opérateurs téléphoniques et d'un fournisseur d'accès à Internet, que le certificat d'immatriculation de leur véhicule automobile, ainsi que plusieurs comptes bancaires qu'ils avaient ouverts et qui enregistraient très régulièrement des opérations, mentionnaient leur adresse à Nice, et que les requérants ne produisaient pas de documents de nature à permettre de retenir que M. A... …

 

2Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE
UN PROTOCOLE)
signée à Nicosie le 18 décembre 1981, approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982
(JO du 24 décembre 1982), entrée en vigueur le 1er avril 1983 et publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983
(JO du 30 mars 1983)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Chypre,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.