Convention fiscale internationale France / Chypre

Rejet — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la convention fiscale franco-chypriote n'est pas applicable à la cotisation foncière des entreprises ; — elle n'exerce pas d'activité en France où elle ne dispose pas d'un établissement stable. Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2022 et le 8 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

— 

[…] En outre, cette différence de traitement n'est pas remise en cause du fait de l'application de conventions tendant à éviter la double imposition. […]

Rejet — 

[…] — le refus du service d'appliquer les dispositions de l'article 10 de la convention franco-chypriote à la société Ocotea Holdings n'est pas justifié dès lors qu'il est établi que cette société constitue la bénéficiaire effective des dividendes ; ce ne sont pas les personnes physiques désignées par le service, résidant en Uruguay, qui ont la qualité de bénéficiaires effectifs ;