Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Chypre
Décisions • 14
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2106252
Rejet —
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la convention fiscale franco-chypriote n'est pas applicable à la cotisation foncière des entreprises ; — elle n'exerce pas d'activité en France où elle ne dispose pas d'un établissement stable. Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2022 et le 8 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
2. CJUE, n° C-487/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 3 juin 2010
—
[…] En outre, cette différence de traitement n'est pas remise en cause du fait de l'application de conventions tendant à éviter la double imposition. […]
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2105047
Rejet —
[…] — la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 décembre 1981 ;
Commentaire • 1
Avocats et cabinets • 88 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 14 février 2024, n° 2019977
il y a 6 mois : Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2105047 · 1 autre décision
il y a 1 an : CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 décembre 2022, 20NT03916, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 2 ans : CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 septembre 2021, 19NT04286, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 ans : Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 9 avril 2014, 359971, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Chypre. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 4 ans : CAA de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02528, Inédit au recueil Lebon
Convention avec Chypre
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1983 |
|---|---|
| Signature : | 18 décembre 1981 |
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Nicosie le 18 décembre 1981, approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982 (JO du 24 décembre 1982), entrée en vigueur le 1er avril 1983 et publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983
(JO du 30 mars 1983)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
2° la convention du 18 décembre 1981 conclue entre la France et la République de Chypre ne peut pas s'appliquer La convention de 1981 En effet aux termes de l'article 4 de la convention du 18 décembre 1981 conclue entre la France et la République de Chypre en vue d'éliminer les doubles impositions : “ Au sens de la présente Convention, l'expression “ résident d'un Etat “ désigne tout personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. […]