Convention fiscale internationale France / Chypre

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recifilms a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 et d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1615570/1-3 du 6 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 juillet, 28 septembre et 13 novembre …

Rejet — 

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M me B… C… et M. D… A… ont demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 et de l'intérêt de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 0506590 du 7 octobre 2008, le tribunal administratif, après avoir prononcé la réduction de ces cotisations supplémentaires, a rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 08MA05111 du 6 avril 2012, la cour …

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IMSA Limited a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2013, des rappels de taxes sur les salaires au titre de …