Convention fiscale internationale France / Sri Lanka


1CAA de LYON, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY02879, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802264 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2019 et le 26 mars 2020, M. B…, représenté par M e Pollard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Sri Lanka
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le e 17 septembre 1981 à Colombo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sri Lanka. . La loi n° 82-479 du 10 juin 1982 (JO du 11 juin 1982, p. 1839) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983 (J.O du 30 janvier 1983, p. 455 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 18 novembre 1982. 10 L'article 27 de la convention …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE
SRI LANKA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982
(JO du 11 juin 1982), entrée en vigueur le 18 novembre 1982 et publiée par le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983
(JO du 30 janvier 1983)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.