Convention fiscale internationale France / Sri Lanka
Décision
Les dispositions de la convention fiscale France / Sri Lanka sont citées dans 1 décision.
1. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY02879, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802264 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2019 et le 26 mars 2020, M. B…, représenté par M e Pollard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce …
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Avocats et cabinets
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il y a 1 an : CAA de LYON, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY02879, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec le Sri Lanka
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1983 |
|---|---|
| Signature : | 17 septembre 1981 |
| Décisions : | 1 |