Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Sri Lanka
Décision • 1
Les dispositions de la convention fiscale France / Sri Lanka sont citées dans 1 décision.
1. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY02879, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – c'est la société ML Engineering LLC qui aurait dû être imposée au titre des bénéfices litigieux, en application de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 ; […]
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Caroline POLLARD
il y a 2 ans : CAA de LYON, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY02879, Inédit au recueil Lebon
Convention avec le Sri Lanka
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1983 |
|---|---|
| Signature : | 17 septembre 1981 |
CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE
SRI LANKA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 (JO du 11 juin 1982), entrée en vigueur le 18 novembre 1982 et publiée par le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983
(JO du 30 janvier 1983)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
ENTRE LA FRANCE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE
SRI LANKA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 (JO du 11 juin 1982), entrée en vigueur le 18 novembre 1982 et publiée par le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983
(JO du 30 janvier 1983)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes visées
Personnes visées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
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