Convention fiscale internationale France / Monaco

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Monaco signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 7 (5)

1. Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 ...


1Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 9 décembre 2003, 00MA02540, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2000, sous le N° 00MA02540, présentée pour M. Jean Gabriel X, demeurant …, par M e BEROUD, avocat ; M. Jean Gabriel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, du prélèvement social de 1% et de l'amende de l'article 1768 du code général des …

 

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1996, 127892, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 4 B du C.G.I. et de l'article L.12 du livre des procédures fiscales que les personnes physiques qui, ayant leur domicile fiscal en France, y sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de la totalité de leurs revenus peuvent seules faire l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble. Par suite, commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge qu'un résident monégasque qui n'était passible de l'impôt sur le revenu qu'à raison de ses seuls revenus de source française pouvait légalement …

 

3Tribunal administratif de Nice, 29 mars 2013, n° 1101308

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1101308 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. et M me A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Taormina, Magistrat-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Nice M. Sabroux Rapporteur public (6 e Chambre) ___________ Audience du 8 mars 2013 Lecture du 29 mars 2013 Vu, la requête enregistrée au greffe le 18 mars 2011, présentée par M. et M me A X, demeurant XXX, à XXX, élisant domicile chez M. et M me X Z, demeurant XXX, à Aix-en-provence (13090), qui demandent au tribunal de prononcer la décharge de la contribution sociale …

 

1Finances Publiques - Convention Fiscale Entre La France Et La Principauté De Monaco
Mme Clémence Guetté · Questions parlementaires · 9 août 2022

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les plus de 100 millions d'euros versés chaque année par la France à la Principauté de Monaco. En effet, une convention fiscale datant de 1963 organise le versement d'une partie des recettes de la TVA à la Principauté de Monaco, pays le plus riche du continent. D'après les calculs du média Euractiv, fondés sur les documents législatifs du Conseil national monégasque, la France a versé à Monaco plus …

 

2Veille fiscale et patrimoniale – du 1er février au 31 mars 2022
Rivière Avocats · 19 avril 2022

DISPENSE DE TVA, PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES, PROCÉDURE FISCALE, PLUS-VALUES, FISCALITÉ INTERNATIONALE, TVA SUR MARGE, REVENUS EXCEPTIONNELS, PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, SOCIÉTÉS CIVILES, IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉ, DUTREIL Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, Olivier Naulot, Arnaud Mezergues …

 

3Fiscalité internationale – Les prélèvements sociaux sont exigibles à raison des plus-values immobilières des français résidant fiscalement à Monaco
Rivière Avocats · 19 avril 2022

En principe, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers non-résidents sont soumises au régime de l'article 244 bis A du CGI « sous réserve des conventions internationales ». Or la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 assimile les nationaux français résidant sur le territoire de Monaco aux résidents fiscaux français au titre de l'impôt sur le revenu. C'est précisément de cette articulation spécifique que le Conseil d'État a été saisi dans la présente affaire, jugée le 21 juin 2021 (n°439554). Il s'agissait en l'espèce de personnes physiques françaises …

 

Texte intégral

CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
signée à Paris le 18 mai 1963, approuvée par la loi n° 63-817 du 6 août 1963
(JO du 8 août 1963), entrée en vigueur le 1er septembre 1963 et publiée par le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963
(JO du 27 septembre 1963 et
(Rectificatif au JO du 20 décembre 1963)
Protocole de signature
Echange de lettres du 18 mai 1963, publié dans les mêmes conditions que la Convention
Echange de lettres du 9 décembre 1966, publié par le décret n° 67-139 du 18 février 1967
(JO du 24 février 1967)
Echange de lettres du 9 décembre 1966, publié par le décret n° 68-250 du 29 février 1968
(JO du 21 mars 1968)
modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969, ratifié les 1er et 12 juillet 1969, entré en vigueur le 1er août 1969 et publié par le décret n° 69-1155 du 18 décembre 1969
(JO du 25 décembre 1969)
Echange de lettres du 6 août 1971 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963, publié par le décret n° 71-1147 du 22 décembre 1971
(JO du 8 janvier 1972)
modifiée par l'Avenant signé du 26 mai 2003 approuvé par la loi n°2005-227 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) entré en vigueur le 1er août 2005 et publié par le décret n°2005-1078
du 23 août 2005
(JO du 1er septembre 2005)
Echange de lettres du 26 mai 2003, approuvé par la loi n°2005-227 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) entré en vigueur le 1er août 2005 et publié par le décret n°2005-1078 du 23 août 2005
(JO du 1er septembre 2005)
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Le Gouvernement de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, se référant au Traité du 17 juillet 1918, et plus particulièrement à son article 6, sont convenus des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions applicables aux sociétés
et entreprises monégasques
Article 1er
Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco s'engage à instituer dans la Principauté un impôt sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1963 par les entreprises visées à l'article 2 ci-après.
Sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 et 9 de la présente Convention et des adaptations qui seraient jugées nécessaires d'un commun accord du fait de la situation particulière de la Principauté, cet impôt est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l'impôt français frappant les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
L'établissement, le recouvrement et le contentieux de cet impôt sont de la compétence exclusive de l'administration monégasque. Le produit dudit impôt est intégralement acquis au Trésor princier.