Convention fiscale internationale France / Monaco
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Monaco signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 3
1. Pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices institué par l'article 1er, la rémunération du dirigeant ou du cadre le mieux rétribué n'est admise en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle corresp...
Article 1er
Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco s'engage à instituer dans la Principauté un impôt sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1963 par les entreprises visées à l'article 2 ci-après. Sous réserve des...
Article 8
Les versements faits par des personnes physiques ou morales imposables en France à des personnes physiques ou morales résidant ou établies à Monaco à titre d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayan...
Article 25
Les Parties constitueront une commission consultative mixte qui se réunira à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles. Cette commission sera composée de représentants des administrations intéressées de chaque Etat....
Article 7
1. Les dettes afférentes à une entreprise de la nature visée à l'article 5 seront imputables sur les biens affectés à cette entreprise. Si l'entreprise possède un établissement stable dans chacun des deux Etats, les dett...
Article 5
Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par les ressortissants des deux Etats contractants et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou autre, y compris les entreprises de navigation maritime o...
Article 10
1. Sur justifications, le montant de la retenue à la source à laquelle ont donné lieu en France les revenus de valeurs mobilières et les produits de la propriété industrielle, littéraire et artistique perçus par les entr...
Article 9
1. Lorsque les conditions fixées dans les relations commerciales ou financières qu'une entreprise française entretient avec toute personne physique ou morale résidant ou établie à Monaco ne peuvent être considérées comme...
Article 4
Les versements faits à des personnes résidant à Monaco à titre d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayant pas le caractère de salaires, de droits de propriété littéraire ou artistique, ne sont admi...
Article 4
Les bateaux et aéronefs autres que ceux visés à l'article 5 seront imposés dans l'Etat où ils ont reçu leur acte de nationalité ou dans lequel ils ont été immatriculés....
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Monaco sont citées dans 486 décisions.
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 2 juin 2015, 12MA02693, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2005. Par un jugement du 26 avril 2012, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 5 juillet 2012 et un mémoire enregistré le 5 mars 2013, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de …
2. Tribunal administratif de Nice, 25 mars 2011, n° 1002766
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°s 1002766 et 1004489 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B-C X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Taormina, Magistrat-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Nice M. Lemaitre Rapporteur public (6 e Chambre) ___________ Audience du 11 mars 2011 Lecture du 25 mars 2011 Vu, 1°) sous le n°1002766, la requête enregistrée au greffe le 16 juillet 2010, présentée pour M. B-C X, demeurant XXX, à XXX, par M e Fontana, et élisant domicile au cabinet de son avocat sis XXX'', à XXX qui demande au tribunal : — de prononcer la décharge …
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28 juin 2012, 11MA03887, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002961 du 1 er juillet 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. Marcel A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Monaco a fait l’objet de 158 commentaires.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les plus de 100 millions d'euros versés chaque année par la France à la Principauté de Monaco. En effet, une convention fiscale datant de 1963 organise le versement d'une partie des recettes de la TVA à la Principauté de Monaco, pays le plus riche du continent. D'après les calculs du média Euractiv, fondés sur les documents législatifs du Conseil national monégasque, la France a versé à Monaco plus …
DISPENSE DE TVA, PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES, PROCÉDURE FISCALE, PLUS-VALUES, FISCALITÉ INTERNATIONALE, TVA SUR MARGE, REVENUS EXCEPTIONNELS, PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, SOCIÉTÉS CIVILES, IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉ, DUTREIL Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, Olivier Naulot, Arnaud Mezergues …
Avocats et cabinets
90 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2000266
il y a 4 mois : CAA de LYON, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY02052, Inédit au recueil Lebon
il y a 5 mois : Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2022, n° 20MA02969
il y a 8 mois : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA03048, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 19BX04383, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Entreprises
13 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Monaco. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 décembre 2016, 15VE02261, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 ans : Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
il y a 8 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 13 novembre 2014, n° 12PA04364 · 1 autre décision
il y a 9 ans : Conseil d'État, Juge des référés, 21 juin 2013, 368629, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec Monaco - successions
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1953 |
|---|---|
| Signature : | 1 avril 1950 |
| Décisions : | 8 |
| Commentaires : | 20 |
ENTRE LA FRANCE
ET
LA PRINCIPAUTE DE MONACO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET
A CODIFIER LES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE SUCCESSORALE
signée à Paris le 1er avril 1950 approuvée par la loi n° 53-84 du 7 février 1953
(JO du 11 février 1953), ratifiée à Paris le 22 mai 1953 et publiée par le décret n° 53-555 du 1er juin 1953
(JO du 10 juin 1953)
____
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A CODIFIER LES REGLES D'ASSISTANCE EN
MATIERE SUCCESSORALE
Le Président de la République Française et S.A.S. le Prince de Monaco,
Se référant, dans un sentiment de mutuelle confiance, au traité du 17 juillet 1918, ainsi qu'à la Convention de voisinage, du 10 avril 1912, à la Convention du 26 juin 1925 relative à la poursuite et à la répression des fraudes fiscales et à celle du 14 avril 1945 concernant la répression des fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative,
Considérant l'intérêt qui s'attache à éviter les doubles impositions et à codifier les règles
d'assistance administrative mutuelle en matière successorale,
Ont résolu de conclure, à cet effet, une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :
Le Président de la République française :
M. Philippe Perier, Ministre plénipotentiaire, Directeur des conventions administratives et sociales au ministère des affaires étrangères,
Son Altesse Sérénissime, le Prince de Monaco :
M. Maurice Loze, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
a) Il est entendu que le terme " impôt " désigne suivant le cas l'impôt français sur les successions ou les droits établis dans la Principauté sur les mutations par décès.
b) Il est entendu que les droits de donation entre vifs ne sont pas visés.
c) Il est entendu que le terme " domicile " désigne le lieu ou le de cujus avait son principal établissement.
Le " domicile " à Monaco sera constaté par le ministre d'Etat après avis du Consul Général de France.
Les personnes de nationalité française ne pourront être considérées comme ayant eu leur domicile dans la Principauté au moment de leur décès que si, à cette date, elles y ont résidé habituellement en fait depuis 5 années au moins ; toutefois, les personnes faisant partie ou relevant de la Maison Souveraine ainsi que les fonctionnaires, employés et agents des services publics de la Principauté, seront considérés comme domiciliés en Principauté dès lors qu'ils y auront établi leur résidence habituelle et résidé en fait à la date de leur décès, sans condition de durée.
d) Il est entendu que le terme " établissement stable " désigne toute installation permanente d'une entreprise dans laquelle l'activité de cette dernière s'exerce en tout ou en partie.
e) Dans l'application des dispositions de la présente Convention par l'une ou l'autre des parties contractantes, tout terme qui n'est pas défini autrement aura, à moins que le contexte
n'exige une interprétation différente, la signification que lui donnent les lois dudit Etat contractant relatives aux impôts qui font l'objet du présent accord.
TITRE Ier
Doubles impositions
Publié le 27Janvier2023 à 09:00 - Droit fiscal La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l'institution en principauté d'un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés ou entreprises à Monaco, ainsi que la définition du régime fiscal applicable aux personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile en principauté qui, en fonction de la date de ce transfert, restent imposables à l'impôt sur le revenu en France. Cette convention prévoit également le principe de répartition, entre ces deux …