Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Zambie
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Convention avec la Zambie
| Entrée en vigueur : | 26 février 1964 |
|---|---|
| Signature : | 14 décembre 1950 |
La Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus du 14 décembre 1950 (JO des 20 et 21 août 1951) avait été étendue aux Etats de la
Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par un échange de lettres du 5 novembre 1963
(JO du 15 décembre 1963). Cette extension a été maintenue en vigueur en ce qui concerne le Malawi, la Rhodésie (devenue le Zimbabwe) et la Zambie, après dissolution de la fédération, par un second échange de lettres du 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964).
A l'heure actuelle, la Convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets uniquement dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie.
CONVENTION
ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
SA MAJESTE BRITANNIQUE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
signée à Paris le 14 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-474 du 26 avril 1951
(JO du 27 avril 1951), entrée en vigueur le 31 juillet 1951 et publiée par le décret n° 51-1029 du 18 août 1951 (JO du 21 août 1951)
Echange de lettres du 5 novembre 1963, publié par le décret n° 63-1231 du 12 décembre 1963
(JO du 15 décembre 1963),
Echange de lettres du 31 décembre 1963, publié par le décret n° 64-169 du 21 février 1964
(JO du 26 février 1964)
CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET
L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers, désirant conclure une convention pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Alexandre Parodi, ambassadeur de France, secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers ; pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Son Excellence Sir Oliver Charles Harvey, G. C. M. G., G. C. V. O., C. B., ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Paris,
Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par un échange de lettres du 5 novembre 1963
(JO du 15 décembre 1963). Cette extension a été maintenue en vigueur en ce qui concerne le Malawi, la Rhodésie (devenue le Zimbabwe) et la Zambie, après dissolution de la fédération, par un second échange de lettres du 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964).
A l'heure actuelle, la Convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets uniquement dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie.
CONVENTION
ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
SA MAJESTE BRITANNIQUE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
signée à Paris le 14 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-474 du 26 avril 1951
(JO du 27 avril 1951), entrée en vigueur le 31 juillet 1951 et publiée par le décret n° 51-1029 du 18 août 1951 (JO du 21 août 1951)
Echange de lettres du 5 novembre 1963, publié par le décret n° 63-1231 du 12 décembre 1963
(JO du 15 décembre 1963),
Echange de lettres du 31 décembre 1963, publié par le décret n° 64-169 du 21 février 1964
(JO du 26 février 1964)
CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET
L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers, désirant conclure une convention pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Alexandre Parodi, ambassadeur de France, secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers ; pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Son Excellence Sir Oliver Charles Harvey, G. C. M. G., G. C. V. O., C. B., ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Paris,
Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne la France :
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ; l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les bénéfices non distribués établi par
l'article 14 de la loi du 31 janvier 1950,
(ci-après dénommés " l'impôt français ").
b) En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
L'impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe (surtax) et l'impôt sur les bénéfices (profits tax),
(ci-après dénommés " l'impôt du Royaume-Uni ").
2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts analogues qui seront établis en France ou dans le Royaume-Uni postérieurement à la date de la signature de la présente Convention.
a) En ce qui concerne la France :
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ; l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les bénéfices non distribués établi par
l'article 14 de la loi du 31 janvier 1950,
(ci-après dénommés " l'impôt français ").
b) En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
L'impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe (surtax) et l'impôt sur les bénéfices (profits tax),
(ci-après dénommés " l'impôt du Royaume-Uni ").
2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts analogues qui seront établis en France ou dans le Royaume-Uni postérieurement à la date de la signature de la présente Convention.
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