Convention fiscale internationale France / Australie


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros. Par un …

 

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02596

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1603412 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2018 et le 19 décembre 2018, M. E, représenté par M e G, demande à la cour : 1°) d'annuler ce …

 

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02604

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1603415 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2018 et le 19 décembre 2018, M. E, représenté par M e G, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2009-227 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3645) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 (J.O n° 142 du 21 juin 2009, p. 10143) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1 er juin …

 

2Difficultés Pour Les Résidents Australiens Percevant Des Pensions Privées De Source Française D'Obtenir Un Justificatif Des Cotisations Payées
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 4 novembre 1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question nº 13264 parue à la page 1490 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 mai 1999 dans laquelle il est précisé que la question concernant les difficultés pour les résidents australiens percevant des pensions privées de source française, des cotisations de retraite versées en France en application de la législation française sur …

 

3Convention Fiscale Franco-Australienne : Cotisations Retraite Versées En France
M. Jean-Pierre Cantegrit, du group UC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 31 décembre 1998

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la convention fiscale du 13 avril 1976 entre la France et l'Australie. L'article 17 de cette convention prévoit que les cotisations payées par une personne physique à une institution ou caisse de retraite de l'un des Etats, et reconnue fiscalement dans l'autre Etat, seront traitées fiscalement de la même façon que les cotisations à un organisme de retraite reconnu fiscalement dans le premier Etat. L'application de cet article semble poser quelques difficultés pour les …

 

Texte intégral

A noter
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT À EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L'ÉVASION
FISCALE
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.