Convention fiscale internationale France / Australie

Les dispositions de la convention fiscale France / Australie sont citées dans 22 décisions.


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros. Par un …

 

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02596

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1603412 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2018 et le 19 décembre 2018, M. E, représenté par M e G, demande à la cour : 1°) d'annuler ce …

 

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02604

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1603415 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2018 et le 19 décembre 2018, M. E, représenté par M e G, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Australie a fait l’objet de 6 commentaires.


1Difficultés Pour Les Résidents Australiens Percevant Des Pensions Privées De Source Française D'Obtenir Un Justificatif Des Cotisations Payées
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 4 novembre 1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question nº 13264 parue à la page 1490 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 mai 1999 dans laquelle il est précisé que la question concernant les difficultés pour les résidents australiens percevant des pensions privées de source française, des cotisations de retraite versées en France en application de la législation française sur …

 

2Convention Fiscale Franco-Australienne : Cotisations Retraite Versées En France
M. Jean-Pierre Cantegrit, du group UC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 31 décembre 1998

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la convention fiscale du 13 avril 1976 entre la France et l'Australie. L'article 17 de cette convention prévoit que les cotisations payées par une personne physique à une institution ou caisse de retraite de l'un des Etats, et reconnue fiscalement dans l'autre Etat, seront traitées fiscalement de la même façon que les cotisations à un organisme de retraite reconnu fiscalement dans le premier Etat. L'application de cet article semble poser quelques difficultés pour les …

 

3Français En Australie : Suppression Des Formalités Fiscales En France
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 avril 1993

M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre du budget que, en vertu de l'avenant du 19 juin 1989 à la convention fiscale franco-australienne du 13 avril 1976, les pensions de source française (notamment les pensions d'anciens combattants) perçues par les résidents en Australie ayant la double nationalité (française et australienne) sont imposables en Australie. Or, il apparaît que la trésorerie générale de Nantes et le centre des impôts des non-résidents ne tiennent pas compte de ces dispositions. Le centre des impôts des non-résidents envoie aux intéressés des demandes de déclarations …

 

Avocats et cabinets

8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

4 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Australie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée le 20 juin 2006 (la « Convention » ), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par l'Australie le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par l'Australie les 26 septembre 2018 et 2 octobre 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire.
Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par l'Australie les 26 septembre 2018 et 2 octobre 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
signée à Paris le 20 juin 2006, approuvée par la loi n° 2009-227 du 26 février 2009 (JO du 27 février 2009), entrée en vigueur le 1er juin 2009 et publiée par le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 (JO du 21 juin 2009)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l'Australie.
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Article 1er
Personnes visées
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.