Convention fiscale internationale France / Australie
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Australie sont citées dans 22 décisions.
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros. Par un …
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02596
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1603412 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2018 et le 19 décembre 2018, M. E, représenté par M e G, demande à la cour : 1°) d'annuler ce …
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02604
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C E a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1603415 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2018 et le 19 décembre 2018, M. E, représenté par M e G, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Australie a fait l’objet de 6 commentaires.
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la convention fiscale du 13 avril 1976 entre la France et l'Australie. L'article 17 de cette convention prévoit que les cotisations payées par une personne physique à une institution ou caisse de retraite de l'un des Etats, et reconnue fiscalement dans l'autre Etat, seront traitées fiscalement de la même façon que les cotisations à un organisme de retraite reconnu fiscalement dans le premier Etat. L'application de cet article semble poser quelques difficultés pour les …
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre du budget que, en vertu de l'avenant du 19 juin 1989 à la convention fiscale franco-australienne du 13 avril 1976, les pensions de source française (notamment les pensions d'anciens combattants) perçues par les résidents en Australie ayant la double nationalité (française et australienne) sont imposables en Australie. Or, il apparaît que la trésorerie générale de Nantes et le centre des impôts des non-résidents ne tiennent pas compte de ces dispositions. Le centre des impôts des non-résidents envoie aux intéressés des demandes de déclarations …
Avocats et cabinets
8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 mois : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL20338, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 29 mai 2019, n° 18/16666
Entreprises
4 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Australie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
il y a 14 ans : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 juin 2008, 07DA00905, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 20 juin 2006 |
| Décisions : | 21 |
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question nº 13264 parue à la page 1490 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 mai 1999 dans laquelle il est précisé que la question concernant les difficultés pour les résidents australiens percevant des pensions privées de source française, des cotisations de retraite versées en France en application de la législation française sur …